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Le tiers payant dentiste permet aux patients de ne pas avancer les frais engagés dans le cadre du parcours de soins.
Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant pour la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie aux femmes enceintes et aux patients atteints d'une affection longue durée. Depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant est appliqué obligatoirement à ces patients couverts à 100 % par l’assurance maladie.
Tiers payant dentiste : réglementation actuelle
Pour éviter au patient d’avancer des frais de santé parfois importants, liés à ses dépenses médicales, tels qu'une consultation ou des médicaments, l’État a mis en place le tiers payant.
En général, lorsque l’on consulte un dentiste, il faut le régler à la fin de la consultation. L’assurance maladie, puis la complémentaire santé remboursent les frais engagés (en totalité ou en partie) dans un deuxième temps. Le tiers payant permet de ne pas avancer d’argent à condition d'avoir respecté le parcours de soins.
Pour le moment, la réglementation prévoit le recours au tiers payant dans les principaux cas suivants :
- soins dispensés à un patient au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé sous convention avec l'assurance maladie ;
- soins dispensés à un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- soins dispensés à un patient bénéficiant d'une pension militaire d'invalidité ;
- soins dispensés à un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, qui remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) depuis le 1er novembre 2019 ;
- soins dispensés à un patient bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME) ;
- suivi d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé ;
- suivi de grossesse et maternité ;
- assurés de moins de 26 ans ans consultant un professionnel de santé pour leur contraception ;
- personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) ;
- interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
- soins liés à un acte de terrorisme.
Bon à savoir : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire (CSS) peut être accordée avec ou sans participation financière selon l’âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la CSS, sauf opposition expresse (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021). Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
À noter : avec le dispositif « M'T dents », l'Assurance Maladie prend en charge à 100 %, pour tous les enfants, adolescents et jeunes de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans, un examen bucco-dentaire de prévention chez le chirurgien-dentiste ou le stomatologue, et de soins, si nécessaire (article L. 2132-2-1 du Code de la santé publique). Ce programme a également été étendu aux femmes enceintes, du 4e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement.
L'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé prévoit la généralisation du tiers payant. La première étape est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, avec la possibilité pour les professionnels de santé d'appliquer le tiers payant pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie aux femmes enceintes et aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD), et pris en charge à 100 %. Cela est devenu une obligation au 31 décembre 2016. La généralisation du tiers payant, initialement prévue au 30 novembre 2017, a été reportée (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018).
Les dentistes peuvent percevoir leurs honoraires si les patients ne sont pas dans une situation ouvrant droit au tiers payant légal ou dans une situation sociale particulière.
Bénéficier de l'application du tiers payant dentiste
Pour bénéficier du tiers payant, il faut présenter au dentiste une carte Vitale à jour. À défaut, une attestation papier justifiant l'ouverture de droits peut suffire (par exemple dans le cas de personnes attendant une immatriculation définitive).
Le patient doit aussi présenter les pièces justificatives suivantes :
- feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- attestation Complémentaire santé solidaire ;
- attestation d'admission à l'AME.
Bon à savoir : la carte Vitale des patients bénéficiant du tiers payant intégral au titre de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C et ACS) contient cette information. Si la carte n’est pas à jour, il est possible de présenter l'attestation de « tiers payant intégral - TPI » au dentiste.
Tiers payant dentiste et dépassement d'honoraires
À condition d’en avoir averti le patient avant le début de la consultation et de lui avoir fait connaître les raisons de ce dépassement, le dentiste peut pratiquer un dépassement d'honoraires dans certaines situations. Dont :
- des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière de son patient ;
- une entente directe ;
- le bénéfice du droit permanent à dépassement.
Bon à savoir : au 15 octobre 2023, le remboursement des soins dentaires par la Sécurité sociale est passé de 70 % à 60 % (arrêté du 12 octobre 2023).
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