À quoi sert ce modèle de contrat ?
Selon le Code des Assurances, vous pouvez résilier votre complémentaire santé MMA en cours de contrat pour différents motifs que vous devrez justifier lors de l'envoi de votre lettre de résiliation.
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Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé MMA
- Exemple de contrat
Notice : Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé MMA
Votre complémentaire santé MMA peut être résiliée dans différents cas :
- changement de domicile,
- changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial,
- changement d'activité professionnelle,
- cessation d'activité professionnelle ou départ en retraite,
- diminution des risques assurés,
- résiliation d'un autre contrat,
- renonciation à un contrat souscrit par voie de démarchage,
- sans motif, pour les contrats d'assurance santé complémentaire souscrits depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, tel qu'issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[MMA]
[Adresse]
Le [date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de résiliation du contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma complémentaire santé, contrat n° [numéro du contrat].
En cas de résiliation motivée (contrat de moins d'un an) :
La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :
Choisir le motif parmi les suivants :
le changement de situation suivant : [indiquer le changement justifiant la résiliation] entraînant une modification des risques assurés au titre de la complémentaire santé.
votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques.
la résiliation de votre part de mon contrat n° [numéro du contrat] après un sinistre.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
En cas de résiliation sans motif d'un contrat de plus d'un an :
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, la résiliation effectuée en application de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, prendra effet un mois après la réception de la présente.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé MMA en PDF
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