À quoi sert ce modèle de contrat ?
Il existe différentes solutions pour effectuer une résiliation complémentaire santé Maif, que ce soit à l'échéance annuelle ou en cours de contrat, mais dans ce cas à des conditions spécifiques.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Maif
- Exemple de contrat
Notice : Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Maif
Il est possible de résilier sa complémentaire santé souscrite auprès de la Maif en cours de contrat.
Lorsque la résiliation est motivée par une changement de situation entraînant une modification des risques assurés au titre de la complémentaire santé, la résiliation est effective dans le 4e mois suivant la réception de la demande de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception.
Notez que depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d'assurance santé complémentaire souscrit depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, tel qu'issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.
Si la complémentaire santé a été souscrite dans le cadre d'un contrat de groupe obligatoire, c'est le cas lorsque votre entreprise vous oblige à souscrire à leur complémentaire santé par exemple, il est également possible de résilier dans les 3 mois suivant la date d'adhésion, et la résiliation prendra effet dans le mois suivant la demande.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Maif]
[Adresse]
Le [date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de résiliation du contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma complémentaire santé, contrat n° [numéro du contrat].
Je vous demande donc de résilier mon contrat à compter du [délai de 4 mois suivant la réception de la demande ou 1 mois s'il s'agit d'une demande de résiliation d'une complémentaire santé de groupe obligatoire dans les 3 mois suivant la souscription].
En cas de résiliation sans motif d'un contrat de plus d'un an :
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, la résiliation effectuée en application de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, prendra effet un mois après la réception de la présente.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé Maif en PDF
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