
Lors de la souscription d'une mutuelle, aussi appelée complémentaire santé, auprès de la Macif, le contrat prévoit différents motifs de résiliation. D'autres possibilités de résiliation sont prévues par la loi. Découvrez quand et comment s'effectue la résiliation mutuelle Macif.
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les contrats de mutuelle souscrits par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l’assuré.
Article
Résiliation mutuelle Macif : les différents motifs
La résiliation mutuelle Macif est possible pour différents motifs, à l'échéance annuelle, mais aussi en cours de contrat.
Motifs de résiliation | Modalités de résiliation | Prise d'effet de la résiliation |
---|---|---|
Non-renouvellement du contrat | Préavis de 2 mois avant le 31 décembre | À la date de l'échéance annuelle (soit le 31 décembre) |
Sans motif, si contrat d’assurance santé complémentaire souscrit depuis au moins un an (article L. 113-15-1 du Code des assurances, applicable au 1er décembre 2020) |
Selon les modalités prévues par l'article L. 113-14 du Code des assurances |
Un mois après que l'assureur a reçu la notification de la résiliation |
Souscription obligatoire à une autre mutuelle dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective | Envoyer les justificatifs liés à la souscription obligatoire | Le mois suivant la réception de la demande de résiliation |
Changement de situations en relation directe avec l'objet de la garantie :
|
Dans les 3 mois suivant le changement de situation | Le mois suivant la réception de la demande de résiliation |
Renonciation au contrat à la souscription | Dans les 30 jours suivant la souscription du contrat | À la réception de la demande de renonciation |
Lettre de résiliation de cette mutuelle
Pour résilier sa mutuelle Macif, il convient d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l'échéance ou en cours de contrat
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées Macif
Lieu, date
Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma mutuelle, contrat n° (numéro du contrat).
Résiliation sans motif, pour les contrats de plus d'un an:
J'ai bien pris note – conformément à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances – que ma résiliation sera effective un mois après la réception du présent courrier.
Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Chatel
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l'échéance principale).
Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation
En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du (date de l'échéance principale).
Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance
En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Résiliation suite à un motif précis
La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :
- le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation) entraînant une modification des risques assurés au titre de la mutuelle ;
- votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
- la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) après un sinistre.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de renonciation dans les 30 jours suivant la souscription
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contra
Coordonnées Macif
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)
Madame, Monsieur,
Je soussigné (NOM Prénom n° d'adhérent) exerce mon droit de renonciation pour mon contrat de complémentaire santé souscrit le (date de souscription).
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature