La mutuelle entreprise est une mutuelle groupe qui a pour vocation d’apporter une couverture sociale à tous ses salariés en prenant en charge les dépenses de santé non remboursées par l’Assurance maladie.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l’ensemble des salariés.
Résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire : qui est concerné ?
Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) doivent adhérer à un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les frais de santé des dirigeants et des salariés de la société.
Certaines branches professionnelles ont aussi passé des accords avec les différents partenaires sociaux pour souscrire :
- la mutuelle obligatoire HRC (hôtel, cafés, restaurants) ;
- la mutuelle obligatoire agricole ;
- la mutuelle obligatoire coiffure.
Les démarches d’une résiliation de mutuelle individuelle
Si vous intégrez une société qui a mis en œuvre une mutuelle de santé collective, vous êtes donc dans l’obligation d’adhérer à son contrat de mutuelle d’entreprise.
Dans ce cas, vous pourrez adresser à votre mutuelle santé individuelle, une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire en recommandé avec accusé de réception. Vous préciserez que vous devez adhérer à un contrat mutuelle entreprise collectif obligatoire imposé par votre employeur.
Votre courrier devra être accompagné d’une attestation mutuelle obligatoire stipulant le caractère obligatoire de votre future mutuelle santé ainsi que la date d’adhésion.
Bien que cela ne soit pas strictement interdit, cumuler deux mutuelles n’apporte pas de réels avantages et reste onéreux. Dans ces conditions, votre première mutuelle ne vous obligera pas à attendre la fin de votre contrat pour la résiliation. Vous pouvez cependant penser à une surcomplémentaire de santé. Votre « ancien » assureur a le droit de vous demander un préavis de 30 jours avant la résiliation.
Exemple : si votre contrat de travail démarre le 6 avril et comporte l’adhésion obligatoire à un contrat collectif de l’entreprise, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle santé en recommandée avec AR le 6 avril.
Quels sont les deux cas de résiliation pour cause mutuelle obligatoire ?
L’adhésion relève de l’article 82 du Code général des impôts (contrat pour adhésion facultative). Dans ce cas :
- l’adhésion n’est pas obligatoire ;
- votre mutuelle n’est pas obligée d’accepter la résiliation ;
- vous n’êtes pas tenu d’adhérer au contrat proposé.
L’adhésion relève de l’article 83 du Code général des impôts, auquel cas :
- vous êtes dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire ;
- vous pouvez résilier votre contrat de santé individuelle.
Résiliation mutuelle individuelle lors d’un CDD
Vous êtes en CDD dans une entreprise ayant souscrit une mutuelle obligatoire :
- Il existe généralement des accords d’entreprise pour gérer les CDD qui vous permettent de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire.
- Dans le cas contraire, vous êtes obligé de souscrire la mutuelle obligatoire et vous pouvez suspendre votre contrat individuel de santé pour la durée de votre CDD. Cela vous évitera la procédure résiliation/adhésion ou de payer simultanément deux contrats complémentaire santé.
Modèles de lettre de résiliation pour cause de mutuelle d’entreprise obligatoire
La lettre doit être envoyée à votre assureur en recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit également préciser le numéro et la date d’échéance du contrat à résilier.
Modèle de lettre de résiliation pour mutuelle obligatoire
Monsieur, Je vous informe que je viens d’être embauché à la société « x » qui a souscrit une mutuelle de santé groupe obligatoire selon l’article 83 du CGI ; je suis donc dans l’obligation d’y adhérer. De ce fait, je vous prie de bien vouloir résilier ma mutuelle de santé référencée, ci-dessus, avant sa date d’échéance. Pour votre information, je vous joins l’attestation de mutuelle obligatoire y afférente. Vous remerciant d’en prendre bonne note et vous souhaitant bonne réception de la présente, Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Nom et signature.
Modèle de lettre de résiliation pour mutuelle obligatoire conjoint
Votre conjoint vient d’être embauché dans une société adhérant à une mutuelle de santé groupe obligatoire, vous devez donc envoyer une lettre en recommandée avec AR à votre assureur en lui précisant que votre conjoint adhère à une mutuelle obligatoire conjoint.