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La résiliation mutuelle GMF peut être demandée à l'échéance annuelle, ou dans certaines situations, en cours de contrat.
Article
Résiliation mutuelle GMF : à l'échéance annuelle
Un contrat de mutuelle GMF peut être résilié à n'importe quel moment et sans frais après un délai d'un an (article L. 113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). La mutuelle GMF est proposée dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion facultative. Elle n'est donc pas résiliable dans le cadre de la loi Chatel.
Cela signifie que la GMF n'est pas tenue de vous prévenir avant la reconduction automatique de votre contrat. Elle n'est pas tenue non plus de vous informer de la possibilité de résilier votre contrat. Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de la Loi Chatel pour mettre un terme à votre mutuelle GMF.
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les contrats de mutuelle souscrits par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l’assuré.
Résiliation mutuelle GMF : en cours de contrat
Un assuré a la possibilité de résilier sa mutuelle en cours de contrat dans différentes situations.
| Situations | Modalité de résiliation | Date de prise d'effet |
|---|---|---|
| Adhésion à un contrat collectif de santé obligatoire par le biais de l'employeur | Il est possible de résilier la mutuelle à tout moment en apportant les justificatifs de l'employeur | Un mois après la réception de la demande de résiliation |
|
Adhésion à un contrat collectif de prévoyance à adhésion facultative de plus d'un an (article L. 932-12-2 du Code de la sécurité sociale) |
Résiliation sans motif et sans frais ni pénalités selon les modalités de l'article L. 113-14 du Code des assurances | Un mois après la réception de la demande de résiliation |
| Adhésion au bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | Il est possible de résilier la mutuelle à tout moment en apportant les justificatifs de la Complémentaire santé (CMU-C pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er novembre 2019) | Le jour de la réception de la demande de résiliation. |
| Augmentation de la cotisation de la mutuelle suite à un changement de lieu de résidence ou de régime obligatoire | Il est possible de résilier dans les 3 mois suivant le changement | Un mois après la réception de la demande de résiliation |
| Baisse des garanties n'ayant pas un caractère législatif ou réglementaire | Il est possible de résilier dans le mois suivant la notification de la baisse des garanties. | Un mois après la réception de la demande de résiliation |
Bon à savoir : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire (CSS) peut être accordée avec ou sans participation financière selon l’âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la CSS, sauf opposition expresse (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021). Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
Lettre de résiliation mutuelle GMF
Découvrez quelle lettre envoyer dans le cadre d'une résiliation mutuelle GMF.
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées GMF
Lieu, date
Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)
Madame, Monsieur,
Résiliation avec motif précis
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma mutuelle, contrat n° (numéro du contrat).
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l'échéance principale).
La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par (lorsque la résiliation est le fait d'un motif précis) :
- l'adhésion à un contrat de santé de groupe obligatoire via mon employeur ;
- le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire ;
- l'augmentation de ma cotisation suite au changement de mon lieu de résidence/de mon régime obligatoire ;
- une baisse de mes garanties n'ayant pas un caractère législatif ou réglementaire.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Résiliation sans motif, pour les contrats de plus d'un an :
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma mutuelle, contrat n° (numéro du contrat), souscrit le (date de souscription), soit il y a plus d'un an.
J'ai bien pris note – conformément à l'article L. 1932-12-2 du Code de la sécurité sociale – que ma résiliation sera effective un mois après la réception du présent courrier.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature