Résiliation mutuelle MMA : modalités

Lettre de résiliation assurance scolaire

Découvrez les modalités de la résiliation mutuelle MMA, qu'il s'agisse de la résiliation à l'échéance ou de la résiliation en cours de contrat.

Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les contrats de mutuelle souscrits par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l’assuré.

Résilier une mutuelle Lire l'article

Résiliation mutuelle MMA à l'échéance annuelle

Une mutuelle MMA peut être résiliée à l'échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois. Afin de connaître votre date limite de résiliation, MMA vous fera parvenir un avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date.

Si vous recevez votre avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposerez alors de 20 jours à compter de la date d'envoi pour effectuer votre demande de résiliation. Dans le cas où aucun avis d'échéance ne vous est envoyé, vous pouvez alors résilier à la date d'échéance annuelle sans préavis.

Résiliation mutuelle MMA infra-annuelle, après la première année de contrat

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d’assurance santé complémentaire souscrit depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019).

La résiliation de la mutuelle MMA est effectuée, au choix de l'assuré (article L. 113-14 du Code des assurances) :

soit par lettre ou tout autre support durable ;
soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
soit par acte extrajudiciaire ;
soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. Lorsque le contrat est résilié, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert (jusqu'à la date d'effet de la résiliation). MMA est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

Si l'assuré résilie son contrat pour en souscrire un nouveau auprès d'un nouvel organisme, MMA effectue pour le compte de l'assuré les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation, et s'assure de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Résiliation mutuelle MMA en cours de contrat

Selon le Code des assurances, vous pouvez résilier votre mutuelle MMA en cours de contrat pour différents motifs.

Changement de situation

Si un changement de situation est directement lié aux risques assurés dans le cadre de la mutuelle, vous pouvez alors demander la résiliation de votre contrat dans les 3 mois et MMA résiliera le contrat dans le mois suivant la réception de la demande (article L. 113-16 du Code des assurances).

Les changements de situation suivants peuvent donc être pris en compte :

changement de domicile ;
changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial ;
changement d'activité professionnelle ;
cessation d'activité professionnelle ou départ en retraite.

Diminution des risques assurés

Si les risques assurés dans le cadre de la mutuelle diminuent et que MMA refuse de vous accorder une diminution de votre cotisation en conséquence, vous pouvez résilier votre contrat (article L. 113-4 du Code des assurances). La demande de résiliation peut être envoyée dès la notification du refus de MMA et prend effet un mois après son envoi.

Résiliation d'un autre contrat

Si MMA vous informe de la résiliation d'un autre contrat après un sinistre, vous pouvez résilier votre mutuelle (article R. 113-10 du Code des assurances).

Dans ce cas, la demande de résiliation doit être envoyée dans le mois suivant la notification de la résiliation de l'autre contrat et prend effet un mois après son envoi.

Renonciation à un contrat souscrit par voie de démarchage ou à distance

Lorsqu'un assuré souscrit à un contrat de mutuelle dans le cadre d'un démarchage, ou à distance notamment depuis le site MMA, il peut renoncer à ce contrat dans les 14 jours suivant la souscription (article L. 112-9 du Code des assurances).

Lettre résiliation mutuelle MMA

Lorsqu'un assuré souhaite résilier sa mutuelle APRIL, il doit adapter sa lettre en fonction du motif de résiliation.

Résiliation à l'échéance ou en cours de contrat

Nom Prénom

Adresse

Référence client

Numéro de contrat

Coordonnées MMA

Lieu, date

Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma mutuelle, contrat n° (numéro du contrat).

Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Chatel

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l'échéance principale).

Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation

En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.

Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.

Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du (date de l'échéance principale).

Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance

En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.

Résiliation sans motif, pour les contrats de plus d'un an:

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective un mois après la réception du présent courrier.

Résiliation suite à un motif précis

La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :

le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation) entraînant une modification des risques assurés au titre de la mutuelle ;
votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) après un sinistre.

Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

Lettre de résiliation d'un contrat souscrit par voie de démarchage ou à distance