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Modèle de lettre :Résiliation de complémentaire santé suite à l'adhésion à un contrat collectif

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Résiliation de complémentaire santé suite à l'adhésion à un contrat collectif
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Certaines entreprises exigent que vous souscriviez à leur régime de complémentaire santé collectif. Il s'agit généralement de contrat plus avantageux donc vous n'avez pas de souci à vous faire.

Si vous avez déjà une complémentaire santé par ailleurs, le caractère obligatoire de la complémentaire santé d'entreprise permet la résiliation du contrat personnel.

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d'assurance santé complémentaire souscrit depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, tel qu'issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.

Notice : Résiliation de complémentaire santé suite à l'adhésion à un contrat collectif

Pour résilier votre contrat de complémentaire santé individuel, envoyez le plus rapidement possible une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

Vous n'avez pas de préavis à donner pour cette résiliation, elle prend effet dès le début de la souscription à votre nouveau contrat, c'est-à-dire que si votre contrat de travail débute le 1er septembre et que l'adhésion obligatoire au contrat collectif débute à la même date, vous pouvez résilier votre contrat le 1er septembre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : les contrats de mutuelle et de prévoyance susceptibles d'être souscrits par voie électronique doivent pouvoir être également résiliés en ligne. La loi 2022-1158 du 16 août 2022 impose au professionnel de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d'accès ». Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de la mise en œuvre de la résiliation des contrats d'assurance et notamment les informations à fournir par l'assuré.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Assurance]

[Adresse]

Le [date]

Objet : résiliation de contrat de complémentaire santé

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat] auprès de votre compagnie depuis le [date], je suis dans l'obligation de le résilier suite à la souscription obligatoire à un contrat de complémentaire santé collectif de l'entreprise dans laquelle j'ai été embauché(e).

La souscription à mon nouveau contrat de complémentaire santé collectif prendra effet à ma date d'embauche, soit le [date].

Je vous demande donc de procéder à la résiliation de mon contrat de complémentaire santé pour cette même date.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Signature]

Résiliation de complémentaire santé suite à l'adhésion à un contrat collectif en PDF

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