Modèle de lettre :Demande du statut d'ayant droit à une complémentaire santé

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous pouvez sous certaines conditions obtenir le statut d'ayant droit si vous êtes à la charge d'un assuré social, pour bénéficier du remboursement de vos soins. Vous devez d'abord demander le statut d'ayant droit, auprès de la Sécurité sociale et ensuite auprès d'une complémentaire santé.

Important : concernant la sécurité sociale, depuis le 1^er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre individuel. Cette réforme a entraîné la suppression du statut d'ayant droit pour les personnes majeures (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015).

Pour les personnes qui étaient auparavant ayant droit majeur d'un assuré social (époux, partenaires, concubins...), elles pouvaient :

• soit continuer à bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé au titre d'ayant droit majeur jusqu'au 31 décembre 2019,
• soit demander à être désormais affilié à titre personnel sur critère de résidence en envoyant un formulaire à l'assurance maladie (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale et cerfa n° 15680).

Depuis le 1er janvier 2020, toute personne majeure est affiliée à la Sécurité sociale à titre personnel. Seuls les mineurs bénéficient encore du statut d'ayant droit jusqu'à l'année de leurs 18 ans.

Notice : Demande du statut d'ayant droit à une complémentaire santé

Concernant la complémentaire santé, la qualité d'ayant droit peut être reconnue à :

• un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un PACS, s'il n'exerce pas d'activité ou ne dépend pas d'un régime obligatoire de la sécurité sociale ;
• des enfants : naturels, légitimes, adoptés, reconnus ou non, ou recueillis, à la charge de l'assuré social.