Résiliation mutuelle Maaf

La résiliation mutuelle Maaf est possible dans différents cas, que ce soit ceux prévus dans le contrat ou ceux prévus par la loi.

Résiliation mutuelle Maaf : les cas prévus dans le contrat

Lorsque vous souscrivez à une mutuelle auprès de la Maaf, votre contrat prévoit différents cas de résiliation.

Résiliation à l’échéance annuelle

Un contrat de mutuelle Maaf est souscrit pour une année et reconduit chaque année. Cependant, il peut être résilié chaque année à la date d’échéance annuelle, généralement fixée au 31 décembre, en respectant un préavis de 2 mois (article L. 115-15-1 du Code des assurances). Ainsi, la demande de résiliation doit être effectuée en général, au plus tard le 31 octobre.

La Maaf est tenue d’informer l’assuré de son droit de résiliation et de la date limite à laquelle il peut exercer son droit de résiliation.

Ainsi, cette information doit être envoyée, sauf contrat spécifique, au moins 15 jours avant le 31 octobre. Si l’assuré reçoit le courrier moins de 15 jours avant, il dispose alors d’un délai de 20 jours pour résilier sa mutuelle à compter de la date d’envoi.
Si l’assuré n’a pas reçu de courrier l’informant de son droit, il peut alors résilier à l’échéance annuelle de son contrat sans préavis.

Renonciation à un contrat

Il est possible de renoncer de plein droit à un contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage (article L. 112-9 du Code des assurances).

Ainsi, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de prise d’effet du contrat pour envoyer une demande de résiliation par recommandé avec accusé de réception.

Résiliation mutuelle Maaf : les cas prévus par la loi

Il faut également savoir que la Maaf est soumise aux dispositions du Code des assurances. Ainsi, un assuré peut résilier sa mutuelle en cours de contrat dans certaines situations.

Résiliation mutuelle Maaf à tout moment, après la première année de contrat

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d’assurance santé complémentaire souscrit depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019).

La résiliation de la mutuelle Maaf est effectuée, au choix de l’assuré (article L. 113-14 du Code des assurances) :

soit par lettre ou tout autre support durable ;
soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
soit par acte extrajudiciaire ;
soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. Lorsque le contrat est résilié, l’assuré n’est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert (jusqu’à la date d’effet de la résiliation). Maaf est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

Si l’assuré résilie son contrat pour en souscrire un nouveau auprès d’un nouvel organisme, Maaf effectue pour le compte de l’assuré les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation, et s’assure de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.

Changement de situation

L’article L. 113-16 du Code des assurances prévoit qu’un assuré peut résilier son contrat d’assurance en cas de changement de situation affectant les risques pour lesquels le contrat a été souscrit.

Il peut s’agir d’un :

changement de domicile ;
changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial ;
changement de profession ;
départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle.

La demande de résiliation doit être envoyée dans les 3 mois suivant la date du changement de situation et prend effet un mois après réception.

Diminution d’un risque

Selon l’article L. 113-4 du Code des assurances, si les risques garantis par l’assuré diminuent et que l’assureur ne consent pas à une diminution de la cotisation en conséquence, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat. L’assureur doit alors résilier le contrat dans les 30 jours suivant la demande de la résiliation par l’assuré.

Résiliation d’un autre contrat après un sinistre

Si la Maaf a résilié un autre contrat de l’assuré après un sinistre, alors celui-ci peut résilier sa mutuelle. En effet, ce droit de résiliation est défini par l’article R. 113-10 du Code des assurances.

L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation dans le mois qui suit la notification de l’autre contrat, et cette résiliation prendra effet un mois après l’envoi de la résiliation.

Lettre résiliation mutuelle Maaf

Lorsqu’un assuré souhaite résilier sa mutuelle Maaf, il doit adapter sa lettre en fonction de la situation et du motif de résiliation.

Résiliation à l’échéance ou en cours de contrat

Nom Prénom

Adresse

Référence client

Numéro de contra

Coordonnées Maaf

Lieu, date

Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma mutuelle, contrat n° (numéro du contrat).

Résiliation sans motif, pour les contrats de plus d’un an:

J’ai bien pris note – conformément à l’article L. 113-15-2 du Code des assurances – que ma résiliation sera effective un mois après la réception du présent courrier.

Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance en respectant les délais de la loi Chatel

J’ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l’échéance principale).

Si l’assureur a adressé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation

En vertu de l’article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m’a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.

Vous trouverez d’ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.

Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du (date de l’échéance principale).

Si l’assureur n’a pas adressé d’avis d’échéance

En vertu de l’article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m’a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.

Résiliation suite à un motif précis

La possibilité de résilier mon contrat m’est donnée par :

le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation) entraînant une modification des risques assurés au titre de la mutuelle ;
votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) après un sinistre.

Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.

Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

Lettre de résiliation d’un contrat souscrit par voie de démarchage