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À l'inverse des salariés, les dispositions de l’accord ANI (accord national interprofessionnel) de janvier 2013 prévoyant l'instauration de la mutuelle d'entreprise pour tous les salariés ne concernent pas les artisans. Les artisans doivent donc cotiser au régime des travailleurs non salariés (TNS). PagesJaunes fait le point sur le régime obligatoire et la mutuelle complémentaire santé des artisans.
Caractéristiques de la couverture santé des artisans
Les artisans font partie des TNS. En matière de santé, la couverture dont ils disposent est composée d'un côté du régime obligatoire et, de l'autre, de la possibilité de souscrire une complémentaire santé (conseillée).
Une prise en charge des frais de soins équivalente à celle des salariés
Jusqu'en 2020, en tant que travailleur indépendant, les artisans dépendaient de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-régime social des indépendants, RSI). Depuis le 1er janvier 2020, ils sont rattachés au régime général de Sécurité sociale. Ils bénéficient d'une protection sociale en matière d’assurance maladie (prestations en nature) équivalente à celle dont disposent les salariés.
Tout comme pour les salariés, la prise en charge des frais de soins n'est pas totale et les artisans ont intérêt à souscrire une complémentaire santé TNS (travailleur non salarié).
Une indemnisation moins favorable des arrêts de travail que pour les salariés
Si le régime social des TNS apporte aux artisans une prise en charge de leurs dépenses de santé équivalente à celle accordée aux salariés, toutefois, il faut noter que les artisans sont plus vulnérables que les salariés en cas d’arrêt maladie, d’accident de travail ou de perte d’emploi (aucune couverture chômage) car leur régime est beaucoup mois favorable. Un long arrêt de travail peut mettre en péril l'activité. Ils n’ont donc d’autre choix que de souscrire une complémentaire pour couvrir ces risques.
Mutuelle santé des artisans : spécificités
À l'inverse de leurs cotisations sociales souvent élevées, en terme de tarif les contrats complémentaire santé dédiés aux travailleurs non salariés sont plutôt abordables.
Des garanties complémentaires à un tarif abordable
Ceci s'explique par le fait que, statistiquement, les TNS sont réputés moins gourmands en frais de santé que les salariés. Les tarifs pratiqués par les mutuelles sont donc compétitifs, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais d'optique et la couverture en cas d'arrêt maladie (ou invalidité).
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2020, la lisibilité des contrats de complémentaires santé ou des mutuelles est renforcée. Les organismes doivent transmettre aux adhérents et futurs adhérents des informations claires sur leurs frais de gestion et sur l'indemnisation (arrêté du 6 mai 2020). Ces informations doivent être communiquées avant la souscription, puis annuellement.
Une gamme de contrats complémentaires santé éligibles au dispositif Madelin
Tous les contrats du marché n'entrent pas dans le dispositif prévu par la loi Madelin. Ils doivent être spécifiquement conçus pour les indépendants. Pour choisir le bon contrat, il faut notamment analyser les niveaux de garanties et le niveau de remboursement (voir notamment si dépassements d'honoraires et actes non remboursés par la Sécurité sociale des indépendants seront pris en charge et dans quelles limites).
Il convient ensuite d'examiner les conditions de tiers payant (dispositif qui permet de ne pas avancer les frais de soins) ainsi que le délai de carence (qui peut aller jusqu'à 9 mois).
Bon à savoir : à garanties équivalentes, la priorité doit être donnée aux complémentaires accordant une prise en charge immédiate.
Qui peut bénéficier de la mutuelle des artisans ?
Outre l'artisan lui-même (exploitant en nom propre, associé unique de SARL, président de SAS, ou plus généralement tout dirigeant non salarié), sous certaines conditions ces contrats couvrent le conjoint collaborateur non salarié ainsi que les enfants des travailleurs non salariés.
Bon à savoir : le dispositif Madelin n'est pas accessible aux auto-entrepreneurs.
Loi Madelin et mutuelle santé des artisans
Pour compenser les faiblesses du régime obligatoire, la législation prévoit des avantages sur le plan fiscal pour les indépendants qui améliore leur protection sociale par la souscription de contrats de prévoyance.
Des cotisations déductibles du bénéfice imposable
La loi Madelin a été mise en place le 11 février 1994, afin d’inciter les travailleurs non salariés à construire leur protection sociale en complément des prestations servie par le régime de base avec une complémentaire santé. Dans certaines limites, ce régime permet de déduire les cotisations de la complémentaire du bénéfice imposable.
Bon à savoir : les cotisations des contrats de mutuelle Madelin ne sont pas exonérées de charges sociales. En conséquence, elles doivent donc être intégrées dans la déclaration de revenus annuels communiquée au régime obligatoire.
Compenser sa perte de revenus en cas d'arrêt de travail : une nécessité
Mais le principal intérêt du dispositif Madelin concerne l'assurance des pertes de revenus consécutifs à un arrêt de travail. Car si le régime des TNS prendra en charge les frais de soins en cas d'accident ou de maladie de l'artisan, la perte de revenus consécutive à l'interruption de son activité principalement si l'artisan travaille seul, ne sera que partiellement compensée... Un contrat d'assurance en cas d'arrêt de travail viendra compenser la diminution du CA et la baisse des revenus.
Cet acte de prévoyance est indispensable car l'indemnité journalière prévue par le régime obligatoire est loin d'être suffisante : 1/730e du bénéfice imposable moyen des trois dernières années civiles, avec un minimum de 5,70 € et un maximum de 60,26 €.
En outre la durée de versement des indemnités journalières, hors affection de longue durée, varie en fonction du type d'arrêt de travail prescrit. Elle se limite à 360 jours sur une période de 3 ans maximum en cas d'activité à temps complet et de 3 ans en cas de maladie ou soins de longue durée.
Article
Attention, pour être déductible fiscalement au titre de la loi Madelin, le contrat de mutuelle artisan doit être éligible et « responsable ».
Bon à savoir : est dit « responsable » un contrat respectant un certain nombre d’obligations décrites dans le décret paru le 18 novembre 2014. Ces obligations incitent notamment les adhérents à suivre le parcours de soin conseillé par l'assurance maladie. Il liste les conditions permettant d'être remboursé et celles ne le permettant pas.
Pour bénéficier des avantages des mutuelles Madelin, l’artisan doit aussi être à jour de ses cotisations obligatoires et imposable selon le régime fiscal du BIC ou du BNC ( régime du "réel" ou "réel simplifié").
Si ces conditions sont remplies, le travailleur non salarié peut déduire de son revenu imposable le montant des cotisations de la mutuelle dans un certain plafond. Les cotisations des ayants droit rattachés au régime du TNS (conjoint, enfant, etc) sont prises en compte dans le calcul de ces cotisations déductibles.
En ce qui concerne les contrats de prévoyance (décès, incapacité, frais de santé), le plafond de déduction est égal à 3,75 % du revenu imposable et à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2024, ce plafond donne donc droit à une ristourne fiscale de 11 128,32 € au maximum. Toute cotisation versée au-delà de ce plafond n'est pas déductible.
Bon à savoir : en contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite ou de prévoyance, ainsi que les indemnités journalières, sont imposables dans la catégorie correspondante. En revanche, les prestations servies dans le cadre des contrats frais de santé ne sont pas imposables.