À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Cette complémentaire santé est gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMU-C et soumise à participation financière pour celles qui étaient éligibles à l'ACS.
Si vos revenus étaient modestes, l'ACS ou « aide au paiement d'une complémentaire santé » vous donnait droit, durant un an, à une aide financière pour payer tout ou partie de votre mutuelle (complémentaire santé). L'ACS concernait toutes les personnes dont les ressources étaient faibles, mais légèrement supérieures au plafond de revenu fixé pour l'attribution de la CMU-C (Couverture médicale universelle complémentaire).
Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il fallait également résider en France de façon stable et régulière.
Bon à savoir : la Complémentaire santé solidaire reprend les principaux critères d'attribution de la CMU-C et de l'ACS.
Pour savoir si vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C et ACS), utilisez ce simulateur.
Le montant de l'aide
Avant le 1er novembre 2019
Le montant de l'aide variait de 100 à 550 € selon l'âge du bénéficiaire. L'aide était accordée à chaque membre de votre famille. Ce montant était donc cumulable pour chacun des membres de votre foyer.
Montant de l'ACS
| Age du bénéficiaire (au 1er janvier de l'année en cours) | Montant de l'aide |
|---|---|
| moins de 16 ans | 100 € |
| de 16 à 49 ans | 200 € |
| de 50 à 59 ans | 350 € |
| 60 ans et plus | 550 € |
Exemples : 2 jeunes parents avec 2 enfants de 3 et 8 ans touchaient par exemple 600 € (2 × 200 € pour les parents + 2 × 100 € pour les enfants). Dans le cas d'une famille avec un père âgé de 53 ans, une mère de 45 ans et un enfant âgé de 18 ans, le montant de l'aide était de 750 € (350 € + 200 € + 200 €).
Concrètement, si vous étiez concerné, vous receviez une attestation-chèque à remettre à une mutuelle (complémentaire santé) dans un délai de 6 mois. Si vous dépassiez ce délai de 6 mois, il vous fallait renouveler la demande. Cette attestation-chèque vous permettait de payer une partie ou l'intégralité de la cotisation annuelle à votre mutuelle. Afin de réduire le montant restant à votre à charge sur le prix de votre mutuelle, des aides supplémentaires pouvaient aussi être accordées par les caisses d'assurance maladie.
Depuis le 1er novembre 2019
Suite à la mise en place de la Complémentaire santé solidaire, la suppression de l’ACS a été progressive. Les contrats ACS ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er novembre 2019. Toutefois, les contrats ACS en cours à cette date ont couru jusqu'à leur terme. Les attestations-chèque ACS en cours de validité, qui n'avaient pas été utilisées avant le 1er novembre 2019, restaient valables. Elles donnaient droit à la Complémentaire santé solidaire.
Si votre organisme complémentaire figurait sur la liste des organismes participants à la CSS, vous pouviez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.
Article
Les autres avantages de l'ACS
Pas de consultation à payer ni de dépassement de tarifs chez les professionnels de santé. En tant que bénéficiaire de l'ACS, vous n'aviez pas à payer les consultations chez les professionnels de santé et ne faisiez plus l'avance des frais couverts par l'Assurance Maladie et par votre complémentaire, si vous avez choisi l'un des contrats sélectionnés pour l'ACS* (vous pouviez télécharger la liste en cliquant ici).
L'ACS vous permettait également de ne pas payer de dépassement de tarifs dans le cadre du parcours de soins coordonnés, même si le médecin consulté pratiquait des honoraires libres (secteur 2)*. En d'autres termes, si vous consultiez votre médecin traitant avant d'aller voir votre médecin spécialiste, vous n'aviez plus à payer la consultation.
* Sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...) et pour les actes de prothèses dentaires et les traitements d'orthodontie faisant l'objet d'une entente directe (sur devis).
Bon à savoir : les avantages de l'ACS sont repris par la Complémentaire santé solidaire.
À noter : le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources. Les demandes de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C et ACS) peuvent être effectuées en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr.