La loi Madelin est censée inciter les travailleurs non-salariés (TNS) à prendre une mutuelle. Il s’agit de ce que l’on appelle communément la mutuelle TNS Madelin. Le point maintenant.
Mutuelle Madelin : personnes concernées
Les travailleurs non salariés (TNS) concernés par la mutuelle Madelin peuvent être principalement commerçants, en profession libérale, artisans, créateurs d’Eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou gérants majoritaires.
Souscription à une mutuelle Madelin : conditions
Pour souscrire un contrat Madelin, il faut être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Le contrat Madelin peut couvrir le travailleur non-salarié et sa famille (conjoint, enfants). De nombreuses compagnies proposent des contrats Madelin avec une couverture plus ou moins étendue.
Catégories de contrats Madelin
Il existe quatre types de contrats Madelin :
- le contrat mutuelle Madelin ;
- le contrat prévoyance ;
- le contrat retraite (qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020) ;
- le contrat perte d’emploi.
Fiscalité des contrats Madelin
Contrat Madelin : déductibilité des cotisations
Les cotisations que le travailleur non salarié verse dans le cadre de son contrat Madelin sont déductibles de ses revenus imposables, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Pour 2024, les plafonds de déductibilité sont les suivants :
- Prévoyance complémentaire facultative :
- Rémunération brute comprise entre 0 et le montant du PASS : 7 % du PASS (soit 3 245 €).
- Rémunération brute supérieure au PASS : 3,75 % de la rémunération brute plus 7 % du PASS (le total obtenu est plafonné à 3 % de 8 PASS), ce qui fait 11 128 €.
- Retraite complémentaire facultative :
- Rémunération brute comprise entre 0 et le montant du PASS : 10 % du PASS (soit 4 3636 €).
- Rémunération brute supérieure au PASS : 10 % de la rémunération brute dans la limite de 8 PASS plus 15 % sur la part de rémunération brute comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS (soit 92 735 €).
- Garantie complémentaire facultative perte d’emploi :
- Rémunération brute comprise entre 0 et le montant du PASS : 2,5 % du PASS (soit 1 159 €).
- Rémunération brute supérieure au PASS : 1,875 % de la rémunération brute dans la limite de 8 PASS (ce qui fait 6 955 €).
- Régimes obligatoires de base et complémentaire de retraite et de prévoyance : pas de limite à la déductibilité.
Contrats Madelin et impôt
En échange de la déductibilité des cotisations, la rente viagère perçue à la sortie d’un contrat Madelin retraite est imposable au titre de l’impôt sur les pensions, rentes et retraites, après déduction de 10 %.
La rente est également soumise à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Les indemnités pour perte d’emploi versées dans le cadre d’un contrat Madelin perte d’emploi sont imposées et soumises tant à la CSG qu’à la CRDS.
Contrats Madelin et IFI
Concernant l’imposition à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), les contrats Madelin obéissent aux règles suivantes :
- Pendant la phase d’épargne, les contrats Madelin ne sont pas soumis à l’IFI.
- Les pensions de retraite ne sont pas soumises non plus à l’IFI.
- À l’échéance normale du contrat, les rentes viagères ne sont pas soumises à l’IFI.
Pour aller plus loin :
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