Résiliation mutuelle April : modalités

Pour votre résiliation mutuelle April, il convient de respecter certaines conditions et démarches, que ce soit à l'échéance annuelle ou en cours de contrat.

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Résiliation mutuelle April à l'échéance annuelle

Les contrats de mutuelle April sont conclus pour une durée d'un an renouvelable.

Il est donc possible de résilier sa mutuelle à ce moment-là, en respectant un préavis de 2 mois minimum. Par exemple, pour une échéance au 31 décembre, la demande de résiliation doit être envoyée au plus tard le 31 octobre.

Résiliation mutuelle April en cours de contrat

Depuis le 1^er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d’assurance santé complémentaire souscrit depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019).

La résiliation est effectuée, au choix de l'assuré (article L. 113-14 du Code des assurances) :

soit par lettre ou tout autre support durable ;
soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
soit par acte extrajudiciaire ;
soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.

Lorsque le contrat est résilié, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert (jusqu'à la date d'effet de la résiliation). L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

Si l'assuré résilie son contrat pour en souscrire un nouveau auprès d'un nouvel organisme, APRIL effectue pour le compte de l'assuré les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation, et s'assure de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Motifs de résiliation	Modalité de résiliation	Prise d'effet de la résiliation
Changement de situation qui a un effet sur les risques garantis par la mutuelle (article L. 113-16 du Code des assurances)	Demande de résiliation dans les 3 mois de la survenance de l'évènement	Un mois après la réception de la résiliation
Sans motif (article L. 113-15-2 du Code des assurances)	À tout moment, dès lors que le contrat a plus d'un an	Un mois après la réception de la résiliation
Départ d'un groupe bénéficiant d'une mutuelle de groupe	Résiliation de plein droit	Dès que l'assuré ne fait plus partie de l'effectif du groupe
Diminution d'un risque suivi du refus d'April de diminuer la cotisation en conséquence (article L. 113-4 du Code des assurances)	Dès que l'assuré a connaissance du refus d'April de diminuer la cotisation	30 jours suivant la demande de la résiliation
Résiliation par l'assureur d'un autre contrat suite à un sinistre (article R. 113-10 du Code des assurances)	Dans le mois qui suit la notification de la résiliation de l'autre contrat	1 mois après la notification à l'assureur
Renonciation à un contrat souscrit à distance ou par voie de démarchage	Dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat	Dès réception de la demande de résiliation
Adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire	Envoi d'un justificatif à APRIL	À la date de souscription du nouveau contrat

Lettre de résiliation de cette mutuelle

Pour résilier sa mutuelle April, il est préférable d'envoyer une lettre en recommandé, reprenant le motif de la résiliation.

Résiliation à en cours de contrat

Nom Prénom

Adresse

Référence client

Numéro de contrat

Coordonnées April

Lieu, date

Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma mutuelle, contrat n° (numéro du contrat).

Résiliation sans motif, pour les contrats de plus d'un an :

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective un mois après la réception du présent courrier.

Résiliation suite à un motif précis :

La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :

le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation) entraînant une modification des risques assurés au titre de la mutuelle ;
votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) après un sinistre ;
mon adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire.

Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

Lettre de résiliation d'un contrat souscrit par voie de démarchage