Résiliation mutuelle Groupama : modalités

La résiliation mutuelle Groupama est possible pour différents motifs, mais il faut également savoir qu'elle peut être effectuée de plein droit dans certaines situations.

Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les contrats de mutuelle souscrits par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l’assuré.

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Résiliation mutuelle Groupama : les différents motifs

Que ce soit à l'échéance ou en cours de contrat, les conditions générales de votre contrat prévoient différents motifs de résiliation.

À l'échéance annuelle

Un assuré peut résilier sa mutuelle au bout d'un an, à l'échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois (article L. 115-15-1 du Code des assurances).

La résiliation peut alors être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être faite par déclaration contre remise d'un récépissé auprès d'un conseiller Groupama. Si Groupama ne respecte pas les dispositions de la loi Chatel le préavis peut cependant être modifié voire supprimé.

Suite à une augmentation de la cotisation

Si la cotisation de la mutuelle augmente indépendamment de la variation annuelle prévue, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat. Groupama doit résilier le contrat dans un délai de 30 jours.

Diminution des risques assurés

Si les risques assurés dans le cadre de la mutuelle diminuent et que Groupama refuse d' accorder une diminution de la cotisation en conséquence, l'assuré peut résilier votre contrat (article L. 113-4 du Code des assurances). La demande de résiliation peut être envoyée dès la notification du refus de Groupama et prend effet un mois après son envoi.

Contrat souscrit suite à un démarchage

Lorsqu'un assuré a souscrit à son contrat de mutuelle dans le cadre d'un démarchage à domicile, il a la possibilité de renoncer à ce contrat dans un délai de 14 jours (article L. 112-9 du Code des assurances). Il doit alors envoyer sa demande de résiliation par lettre recommandée dans les 14 jours suivant la prise d'effet du contrat.

Les motifs prévus par la loi

Le Code des assurances prévoit également qu'une mutuelle peut être résiliée notamment suite à :

un changement de situation affectant les risques garantis (article L. 113-16 du Code des assurances) ;
la résiliation d'un autre contrat par Groupama suite à un sinistre (article R. 113-10 du Code des assurances).

Depuis le 1er décembre 2020, résiliation à tout moment et sans motif des contrats Groupama de plus d'un an

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d’assurance santé complémentaire souscrit depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019).

La résiliation de la mutuelle GROUPAMA est effectuée, au choix de l'assuré (article L. 113-14 du Code des assurances) :

soit par lettre ou tout autre support durable ;
soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
soit par acte extrajudiciaire ;
soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. Lorsque le contrat est résilié, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert (jusqu'à la date d'effet de la résiliation). GROUPAMA est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

Si l'assuré résilie son contrat pour en souscrire un nouveau auprès d'un nouvel organisme, GROUAPMA effectue pour le compte de l'assuré les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation, et s'assure de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Résiliation mutuelle Groupama de plein droit

Dans certaines situations, la résiliation de la mutuelle souscrite auprès de Groupama a lieu de plein droit, sans que l'assuré ou ses ayants droit aient besoin d'en faire la demande.

La résiliation de plein droit peut notamment avoir lieu suite :

au décès du souscripteur du contrat ;
au retrait de l'agrément de Groupama.

Lettre résiliation mutuelle Groupama

Lorsqu'un assuré souhaite résilier sa mutuelle Groupama, il doit rédiger une lettre en fonction de la situation et du motif qui motive sa résiliation.

Résiliation à l'échéance ou en cours de contrat

Nom Prénom

Adresse

Référence client

Numéro de contrat

Coordonnées Groupama

Lieu, date

Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma mutuelle, contrat n° (numéro du contrat).

Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Chatel

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l'échéance principale).

Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation

En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.

Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.

Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du (date de l'échéance principale).

Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance

En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.

Résiliation sans motif, pour les contrats de plus d'un an:

J'ai bien pris note – conformément à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances – que ma résiliation sera effective un mois après la réception du présent courrier.

Résiliation suite à un motif précis

La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :

le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation) entraînant une modification des risques assurés au titre de la mutuelle ;
votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) après un sinistre.

Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

Signature

Lettre de résiliation d'un contrat souscrit par voie de démarchage