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À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Cette complémentaire santé est gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMU-C.
Les faibles revenus peuvent bénéficier de la mutuelle CMU (Complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019), souvent en complément de la protection universelle maladie qui a remplacé la couverture maladie universelle de base au 1er janvier 2016.
Complémentaire santé solidaire (ex-mutuelle CMU) 2023 : gratuite uniquement pour les très faibles revenus
La Complémentaire santé solidaire est gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMU complémentaire : en-dessous d'un certain plafonds de ressources, vous ne payez aucune cotisation. Pour en bénéficier, vous devez :
- vous adresser à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence ;
- être en situation régulière ;
- résider en France depuis au moins 3 mois (justificatifs : 3 quittances, 2 factures d'électricité, etc.) ;
- ne pas dépasser un plafond de ressources correspondant à la composition de votre famille (les bénéficiaires du RSA sont généralement éligibles à la Complémentaire santé solidaire).
Bon à savoir : pour les étudiants de plus de 25 ans, ou moins de 25 ans isolés et en situation précaire, la demande de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) peut être effectuée à titre individuel et non familial.
Voici un tableau vous indiquant le plafond annuel de ressources donnant accès à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex-CMU complémentaire) depuis le 1er avril 2023 (montants révisables chaque année) :
| Composition de votre foyer | Plafond annuel de ressources (France métropolitaine) |
Plafond annuel de ressources (départements d'Outre-mer hors Mayotte) |
|---|---|---|
| 1 personne | 9 719 € | 10 817 € |
| 2 personnes | 14 578 € | 16 225 € |
| 3 personnes | 17 494 € | 19 470 € |
| 4 personnes | 20 409 € | 22 716 € |
| Par personne supplémentaire | 3 887 € | 4 327 € |
Ce sont les ressources sur les 12 derniers mois de l'année qui sont prises en compte. Des conditions de prise en compte des revenus du capital s'appliquent depuis le 1er juin 2017 (décret n° 2017-533 du 12 avril 2017) :
- les revenus non imposables (livret A, LEP, etc.) sont exclus des ressources ;
- pour les revenus du capital soumis à l'impôt sur le revenu, ce sont les revenus procurés par les capitaux au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande qui sont pris en compte et non pas ceux perçus au cours des 12 derniers mois.
Par ailleurs, le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 fixe les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources (article R. 861-10 du Code de la sécurité sociale).
Enfin, si vos ressources dépassent de moins de 35 % ce plafond annuel, vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière (ex-ACS).
Bon à savoir : le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
Bon à savoir : les personnes n'étant pas en situation régulière peuvent bénéficier de l'aide médicale de l'État si leur état de santé le justifie. Une condition de résidence ininterrompue en France durant 3 mois est nécessaire. La loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré, depuis le 1er janvier 2021, un délai de carence de 9 mois pour les soins non urgents des bénéficiaires adultes de l’AME. Suite au décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021, les premières demandes d'AME peuvent aussi être déposées auprès de certains centres de santé, maisons de santé et associations d'accompagnement des personnes en situation de précarité.
Complémentaire santé solidaire (ex-mutuelle CMU) : une prise en charge à 100 %
La Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) joue le même rôle qu'une mutuelle complémentaire de base et va même plus loin, car vous n'avez rien à débourser pour vos dépenses de santé. Elle prend en charge :
- le ticket modérateur, c'est-à-dire la part de vos frais médicaux qui n'est pas prise en charge par la Sécurité sociale (dans la limite des tarifs conventionnés) ;
- la participation forfaitaire de 24 € qui remplace le ticket modérateur pour certains actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60 ;
- les frais dentaires, d'optique (montures et verres), de prothèses auditives ;
- la participation forfaitaire d'un euro par acte médical ;
- le forfait journalier en cas d'hospitalisation (sans limite de durée).
La Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) prend en charge tous les membres de votre famille (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants ou personnes à charge de moins de 25 ans).
Bon à savoir : pour être bien couvert, restez dans le parcours coordonné. Si vous sortez du parcours coordonné, le dépassement du ticket modérateur ne sera pas pris en charge par la Complémentaire santé solidaire.
Souscription à la Complémentaire santé solidaire (ex-mutuelle CMU)
Cette mutuelle se souscrit au choix auprès de :
- votre caisse d'assurance maladie ;
- certaines mutuelles ;
- certaines institutions de prévoyance.
La Complémentaire santé solidaire peut être demandée à l'aide du formulaire Cerfa n° 12504 ou en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr.
Après acceptation de votre demande, vous recevrez une attestation de droits et devrez mettre à jour votre carte Vitale. Si vous ne présentez pas votre attestation et votre carte vitale, vous devrez payer vos soins.
Notez que le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021).
Bon à savoir : la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) ne se renouvelle pas automatiquement, il faut en faire la demande tous les ans.
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a amélioré les conditions d'accès à la CSS :
- Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse).
- Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
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