À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsqu'un assuré a souscrit à son contrat de complémentaire santé dans le cadre d'un démarchage à domicile, il a la possibilité de renoncer à ce contrat dans un délai de 14 jours.
Bon à savoir : l'article L. 112-2-2 du Code des assurances (issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), applicable au 1er avril 2022, vient encadrer le démarchage téléphonique en vue de conclure un contrat d'assurance. Elle impose notamment l'accord explicite et préalable du souscripteur à la poursuite de la communication, une signature manuscrite ou électronique du contrat par le souscripteur et l'enregistrement des communications en vue d'un contrôle par l'ACPR et la DGCCRF.