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Modèle de lettre :Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé GMF

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé GMF
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La complémentaire santé GMF est régie par le Code des assurances. Pour la résiliation de votre complémentaire santé GMF, vous pouvez vous reporter aux conditions de votre contrat ou aux articles du Code des assurances.

La résiliation se fait normalement à échéance, mais certains cas justifient une résiliation anticipée.

Notice : Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé GMF

Avant de rédiger votre lettre de résiliation en cours de contrat pour votre complémentaire santé GMF, vérifiez si vous remplissez l'une des conditions mentionnées ci-dessous :

  • Adhésion à un contrat collectif de santé obligatoire par le biais de l'employeur.
  • Adhésion au bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (qui remplace la CMU-C et l'ACS depuis le 1er novembre 2019).
  • Adhésion au bénéfice de l'ACS.
  • Augmentation de la cotisation de la complémentaire santé suite à un changement de lieu de résidence ou de régime obligatoire
  • Changement de régime de sécurité sociale vers un régime non prévu par le contrat.
  • Déménagement hors de France ou dans les DOM.
  • Baisse des garanties n'ayant pas un caractère législatif ou réglementaire.
  • Sans motif, pour les contrats d'assurance santé complémentaire souscrits depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, tel qu'issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.

Bon à savoir : les contrats de mutuelle et de prévoyance susceptibles d'être souscrits par voie électronique doivent pouvoir être également résiliés en ligne. La loi 2022-1158 du 16 août 2022 impose au professionnel de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d'accès ». Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de la mise en œuvre de la résiliation des contrats d'assurance et notamment les informations à fournir par l'assuré.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[GMF]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de résiliation du contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma complémentaire santé, contrat n° [numéro du contrat].

En cas de résiliation motivée (contrat de moins d'un an) :

La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :

Choisir le motif parmi les suivants :

  • l'adhésion à un contrat de santé de groupe obligatoire via mon employeur.

  • le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire.

  • l'augmentation de ma cotisation suite au changement de mon lieu de résidence/de mon régime obligatoire.

  • mon changement de régime de sécurité sociale vers un régime non prévu par mon contrat.
  • mon déménagement hors de France/dans les DOM.
  • une baisse de mes garanties n'ayant pas un caractère législatif ou réglementaire.

En cas de résiliation sans motif d'un contrat de plus d'un an :

Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, la résiliation effectuée en application de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, prendra effet un mois après la réception de la présente.

Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé GMF en PDF

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