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Modèle de lettre :Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé April

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé April
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les contrats de complémentaire santé April sont conclus pour une durée d'un an, avec une date d'échéance annuelle au 31 décembre. Si vous ne résilier pas à l'échéance annuelle, votre contrat sera automatiquement reconduit.

Pour résilier à l'échéance, vous devez respecter un préavis de 2 mois. La demande de résiliation de complémentaire santé à l'échéance annuelle doit donc être envoyée au plus tard le 31 octobre.

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d'assurance santé complémentaire souscrit depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, tel qu'issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.

Notice : Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé April

Votre complémentaire santé April doit vous envoyer un avis d'échéance précisant la date limite de résiliation au moins 15 jours avant.

Si le courrier est envoyé moins de 15 jours avant, vous aurez un délai de 20 jours pour résilier votre contrat. Si le courrier n'est pas envoyé, vous pourrez résilier sans préavis à la date d'échéance.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[April]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de résiliation du contrat [nom du contrat] n° du contrat [n° du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma complémentaire santé, contrat n° [numéro du contrat].

Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Châtel :

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du [date de l'échéance principale].

Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :

En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.

Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.

Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du [date de l'échéance principale].

Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance :

En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.

Vous remerciant par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé April en PDF

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