Modèle de lettre :Demande de crédit d'impôt pour l'accès à une complémentaire santé

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vos ressources annuelles ne dépassent pas, en métropole, 11 682 € pour une personne seule ou 17 523 € pour un couple, sachez que l'article L863-1 du Code de la sécurité sociale vous donne droit à un crédit d'impôt pour vous faciliter l'accès à une assurance complémentaire santé.

Ce crédit d'impôt s'élève à :

• 100 € par an pour une personne ayant moins de 16 ans ;
• 200 € par an pour quelqu'un qui a entre 16 et 49 ans ;
• 350 € si le futur assuré a entre 50 et 59 ans ;
• 550 € s'il a plus de 60 ans.

Notice : Demande de crédit d'impôt pour l'accès à une complémentaire santé

Pour demander à bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez envoyer une lettre sur papier libre à votre caisse d'assurance-maladie en joignant :

• soit le formulaire Cerfa n° 12504 si vous souhaitez demander en même temps une CMU complémentaire ;
• soit le formulaire Cerfa n° 12812 si vous êtes certain de ne pas pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire et si vous renoncez à la demander ;
• les documents justificatifs, à savoir :
  • votre carte Vitale ;
  • votre pièce d'identité ;
  • votre titre de séjour en France si vous n'êtes pas citoyen d'un État de l'Union européenne ;
  • votre livret de famille si vous avez des enfants à charge ;
  • votre dernier avis d'imposition ainsi que tout autre document justifiant l'origine et le montant de vos ressources ;
  • le cas échéant, tout document justifiant le droit au RSA d'un membre de votre foyer s'il l'a demandé ;
  • le formulaire indiquant le choix de votre organisme d'assurance complémentaire santé ;
  • tout document justifiant que vous résidez en France régulièrement.