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Il n’existe pas à proprement parler de « mutuelle chômage ». Toutefois, lors d’une période de chômage, vous continuerez à bénéficier d’une couverture santé et de tous ses avantages, si vous étiez couverts par une mutuelle de groupe préalablement à votre perte d’emploi.
Si vous étiez assuré dans le cadre d’une complémentaire individuelle, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d’aides (dont la Complémentaire santé solidaire) vous permettant de traverser cette passe difficile en préservant le remboursement de vos frais de santé.
Bon à savoir : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Cette complémentaire santé est gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMU-C et soumise à participation financière pour celles qui étaient éligibles à l'ACS. Les droits restent les mêmes que ceux appliqués dans le cadre de la CMU-C. Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
Mutuelle pour chômeur : mutuelle d’entreprise
Lors d’une période de chômage, si vous étiez couverts par une couverture collective, pas de panique : votre mutuelle d’entreprise se transformera en mutuelle chômeur durant une période de 12 mois (maximum) grâce à la portabilité des droits instaurée par l’article 1er de la loi n° 2013-504 dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014. Vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
Vous pouvez bénéficier de cette portabilité si :
- la rupture de votre contrat de travail n’est pas liée à une faute lourde ;
- la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage ;
- vous aviez adhéré à la complémentaire santé de l’entreprise dans laquelle vous avez travaillé pendant plus d’un mois.
Si vous remplissez la totalité de ces conditions (cumulatives), vous n'avez pas de demande à formuler. La mutuelle jouera automatiquement les prolongations. Vous devrez par contre justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de la mutuelle vous assurant.
Vous continuerez à bénéficier de la complémentaire santé de votre ancienne mutuelle pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. La durée de maintien des droits ne peut pas dépasser un an.
Le maintien de votre couverture cesse automatiquement à l'expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.
Bon à savoir : à l'issue du dispositif de portabilité, la mutuelle doit vous faire une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Vous disposez alors de 6 mois pour donner suite (ou pas).
Mutuelle pour chômeur : mutuelle individuelle, aides sociales, rattachement en qualité d'ayant droit
Lorsque le chômeur ne dispose plus de la couverture complémentaire "santé" que lui procurait son emploi, à l'issue de la période de portabilité, il lui reste néanmoins plusieurs solutions.
La souscription d'un contrat complémentaire santé individuel
En cas de chômage, certaines mutuelles appliquent des tarifs préférentiels (voire une gratuité temporaire) à condition de justifier d’une inscription à l’assurance chômage. Il est aussi possible de s’orienter vers une complémentaire santé à la carte qui permet de couvrir seulement les postes cruciaux (dentaire, etc.) afin d'obtenir des cotisations allégées.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes pour assurer le paiement de ces cotisations, plusieurs aides (soumises à condition de ressources) s’offrent à vous.
Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
Il s’agissait d’une protection maladie obligatoire réservée aux personnes non couvertes par un autre régime d’assurance maladie. La CMU-C s'adressait aussi bien aux personnes sans ressources qu'à celles disposant de faibles revenus. Le plafond de référence était de 8 951 €, soit 745,92 €/mois (2019). Attribuée pour un an (renouvelable), la CMU-C permettait d’accéder à une complémentaire santé gratuite et à la prise en charge de la plupart des frais de santé (ticket modérateur, participation forfaitaire de 24 €, forfait hospitalier, etc.).
À noter : suite au décret n° 2017-533 du 12 avril 2017, de nouvelles conditions de prise en compte des revenus du capital s'appliquent depuis le 1er juin 2017. Les revenus non imposables (livret A, LEP, etc.) sont exclus des ressources et pour les revenus du capital soumis à l'impôt sur le revenu, ce sont les revenus procurés par les capitaux au cours de l'avant dernière année civile précédant la demande qui sont pris en compte et non plus ceux perçus au cours des 12 derniers mois.
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C est remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS). Les droits restent inchangés par rapport à la CMU-C. Les conditions d'obtention de la CSS restent également les mêmes. Les bénéficiaires de la CMU-C peuvent effectuer une demande de CSS 2 mois avant la fin de leur CMU-C.
Aide à la Complémentaire Santé (ACS)
L'ACS ouvrait droit à une réduction de cotisation. Elle concernait toutes les personnes dont les ressources étaient faibles, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). En pratique, vous receviez un « chèque santé » de l’assurance maladie à remettre à un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS.
Le montant de l’ACS allait de 100 à 550 € annuels, selon l’âge de l’assuré. Il était par exemple de 350 € entre 50 et 59 ans. L'ACS pouvait vous être attribuée si les ressources mensuelles de votre foyer ne dépassaient pas de plus de 35 %, le plafond pour l'attribution de la CMU.
Suite à la mise en place de la Complémentaire santé solidaire, la suppression de l’ACS a été progressive. Les contrats ACS ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er novembre 2019. Toutefois, les contrats ACS en cours à cette date ont pu courir jusqu'à leur terme. Les attestations-chèque ACS en cours de validité, qui n'avaient pas été utilisées avant le 1er novembre 2019, restaient valables. Elles donnaient droit à la Complémentaire santé solidaire. Les derniers contrats ACS ont été souscrits fin octobre 2019, il n'y a donc plus de contrats en cours depuis octobre 2020.
Si votre organisme complémentaire figurait sur la liste des organismes participants à la CSS, vous pouviez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.
L'apparition de la Complémentaire santé solidaire en 2019
Le 1er novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire.
L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait :
- l’extension de la couverture de la CMU-C aux personnes qui étaient éligibles à l’ACS ;
- et, en conséquence, la suppression de l’ACS.
Le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 a fixé les modalités de mise en œuvre de cette extension aux assurés qui étaient jusqu'alors éligibles à l'ACS. Ce droit est ouvert sous réserve de payer une certaine somme en fonction de l'âge et des ressources. Plafonds applicables depuis le 1er avril 2023 (arrêté du 30 mars 2023) :
| Nombre de personnes composant le foyer | Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 9 719 € (10 817 € dans les DOM*) | 13 120 € (14 603 € dans les DOM*) |
| 2 personnes | 14 578 € (16 225 € dans les DOM*) | 19 680 € (21 904 € dans les DOM*) |
| 3 personnes | 17 494 € (19 470 € dans les DOM*) | 23 616 € (26 285 € dans les DOM*) |
| 4 personnes | 20 409 € (22 716 € dans les DOM*) | 27 553 € (30 666 € dans les DOM*) |
| Par personne supplémentaire | 3 887 € (4 327 € dans les DOM*) | 5 248 € (5 841 € dans les DOM*) |
* Hors Mayotte.
Les montants à payer sont les suivants (hors Alsace-Moselle) :
|
Âge |
Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
30 à 49 ans |
14 € |
|
50 à 59 ans |
21 € |
|
60 à 69 ans |
25 € |
|
70 ans et plus |
30 € |
La demande de Complémentaire santé solidaire s'effectue auprès de l’assurance maladie obligatoire, par formulaire papier ou en ligne en vous connectant à votre compte ameli.
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a amélioré les conditions d'accès à la CSS :
- Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse).
- Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
Le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021).
Salarié au chômage et qualité d'ayant droit
Le salarié au chômage, qu'il soit indemnisé ou non, s'il est marié ou pacsé peut tout simplement demander à bénéficier de la mutuelle d'entreprise de son conjoint ou partenaire de pacs, si celui-ci est salarié, ou être rattaché au contrat individuel souscrit par son conjoint TNS, en qualité d'ayant droit, au même titre que les enfants.
Cette situation pourra durer jusqu'à ce que le salarié retrouve un emploi (ce qui l'obligera en principe à adhérer au contrat obligatoire de son nouvel employeur), et tant, bien entendu que son conjoint bénéficiera du contrat collectif lié à son emploi.