Mutuelle santé collective d’entreprise

Comment fonctionne une mutuelle santé collective d'entreprise ? À qui s'adresse-t-elle ? Quels sont ses avantages ? Comment la refuser ? Ooreka vous donne un maximum d'informations. 

Sommaire

Cadre législatif

La mise en place d’une mutuelle collective d’entreprise est obligatoire depuis 2016 (loi ANI de juin 2013). L’employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations. Le contrat doit inclure une liste de garanties minimales (panier de soins).

Personnes concernées

La souscription à une mutuelle collective d’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Elle concerne tant les employés que les cadres, non-cadres et dirigeants de l’entreprise.

La majorité des complémentaires d’entreprise permettent l’adhésion des ayants droit, dont le conjoint. Toutefois, le paiement de cette extension de garantie n’est pas pris en charge par l’employeur.

Garanties minimales

Les complémentaires santé collectives d’entreprise doivent respecter un certain nombre de règles dont un panier minimum de soins. Ce dernier se compose de 4 composantes majeures : ticket modérateur, forfait hospitalier, optique et soins dentaires.

Droit de refuser la mutuelle collective d’entreprise

Certains cas de dispense permettent de décliner l'adhésion à une mutuelle d'entreprise, par exemple si un salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire souscrite par son conjoint.

Avantages sociaux et fiscaux pour le salarié

Les cotisations des salariés, affiliés à une mutuelle d’entreprise, sont déductibles de leur revenu imposable dans certaines limites. Depuis 2014, les cotisations de l’employeur sont à réintégrer dès le 1er euro dans le revenu imposable du salarié.

Gestion de la mutuelle

Pour savoir à quelle mutuelle collective rattacher leurs enfants, leurs parents ont intérêt à passer certains postes clés en revue, dont l’optique, l’orthodontie et les dépassements d’honoraires éventuels chez le pédiatre.

Garanties en cas de départ de l’entreprise

Le salarié conserve ses droits pendant 12 mois mois après son départ de l’entreprise en cas de rupture d’un contrat de travail ouvrant droit aux indemnités chômage. C’est ce que l’on appelle la « portabilité ».

           

Sortir d’un contrat collectif obligatoire

Sortir d’un contrat collectif obligatoire n’est possible que dans des situations particulières comme une démission ou un licenciement.

Ces pros peuvent vous aider