Cadre législatif
La mise en place d’une mutuelle collective d’entreprise est obligatoire depuis 2016 (loi ANI de juin 2013). L’employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations. Le contrat doit inclure une liste de garanties minimales (panier de soins).
Personnes concernées
La majorité des complémentaires d’entreprise permettent l’adhésion des ayants droit, dont le conjoint. Toutefois, le paiement de cette extension de garantie n’est pas pris en charge par l’employeur.
- Comparatif de la mutuelle entreprise
- Mutuelle obligatoire d’entreprise
- Mutuelle obligatoire dans la fonction publique
- Mutuelle obligatoire et conjoint
Garanties minimales
Les complémentaires santé collectives d’entreprise doivent respecter un certain nombre de règles dont un panier minimum de soins. Ce dernier se compose de 4 composantes majeures : ticket modérateur, forfait hospitalier, optique et soins dentaires.
Droit de refuser la mutuelle collective d’entreprise
Certains cas de dispense permettent de décliner l’adhésion à une mutuelle d’entreprise, par exemple si un salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire souscrite par son conjoint.
Avantages sociaux et fiscaux pour le salarié
Les cotisations des salariés, affiliés à une mutuelle d’entreprise, sont déductibles de leur revenu imposable dans certaines limites. Depuis 2014, les cotisations de l’employeur sont à réintégrer dès le 1er euro dans le revenu imposable du salarié.
Gestion de la mutuelle
Pour savoir à quelle mutuelle collective rattacher leurs enfants, leurs parents ont intérêt à passer certains postes clés en revue, dont l’optique, l’orthodontie et les dépassements d’honoraires éventuels chez le pédiatre.
Sortir d’un contrat collectif obligatoire
Sortir d’un contrat collectif obligatoire n’est possible que dans des situations particulières comme une démission ou un licenciement.
Garanties en cas de départ de l’entreprise