Vous disposez d’une mutuelle mais vous souhaitez mettre fin à votre contrat ? Quel que soit votre motif, vous devez respecter certaines règles pour pouvoir résilier votre mutuelle.
Quand résilier sa mutuelle ?
Pour résilier une mutuelle, il est nécessaire de respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne le moment de la résiliation.
Ainsi, il est possible de résilier :
- depuis le 1er décembre 2020, à tout moment et sans frais après un an de souscription (article L. 113-15-2 du Code des assurances) ;
- en cas de changement de situation entraînant une modification des risques assurés par la mutuelle ;
- en cas d’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise ou collective ;
- si la mutuelle augmente les cotisations de façon injustifiée ;
- lorsque l’assureur résilie un autre contrat suite à un sinistre.
Jusqu’au 1er décembre 2020 : loi Chatel et résiliation annuelle de la mutuelle
La loi Chatel, entrée en vigueur le 28 juillet 2005 a joué un rôle important au niveau de la résiliation d’une mutuelle.
Principe de la résiliation annuelle
La loi Chatel a modifié la notion de reconduction tacite des contrats d’assurance tels que les mutuelles. Ainsi, l’article L. 113-15-1 du Code des assurances obligeait les assureurs à rappeler aux assurés leur droit de résiliation, ainsi que la date limite pour exercer ce droit.
Ils devaient informer l’assuré de son droit lors de l’envoi de l’avis d’échéance qui devait être envoyé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. S’il était envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, alors l’assuré pouvait résilier sa mutuelle dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance.
Dans le cas où un assuré n’avait pas reçu son avis d’échéance et n’a pas été informé de son droit de résiliation, celui-ci peut alors résilier sans préavis.
Exclusions
Il faut cependant savoir que la loi Chatel ne s’appliquait pas à tous les contrats de mutuelle. Ainsi, les contrats de mutuelle collectifs, comme ceux souscrits par une entreprise, n’étaient pas soumis aux dispositions de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances. Les assurances de groupe relevant de l’article L. 141-1 du Code des assurances n’étaient également pas concernées.
Depuis le 1er décembre 2020 : possibilité de résiliation infra-annuelle
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier une mutuelle souscrite depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019).
La résiliation infra-annuelle
Le droit de résiliation est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
La résiliation s’effectue sans frais ni pénalités. Elle peut avoir lieu à tout moment après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.
Pour quels contrats d’assurance santé?
La résiliation infra-annuelle concerne:
- les contrats de complémentaire santé individuels (article L. 113-15-1 du Code des assurances) ;
- les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire (article L. 932-12-1 du Code de la sécurité sociale) : dans ce cas, le droit de résiliation appartient à l’employeur qui est souscripteur ;
- les contrats collectifs de prévoyance à adhésion facultative (article L. 932-12-2 du Code de la sécurité sociale) : dans ce cas, le droit de résiliation appartient à l’employeur mais également aux salariés affiliés.
Comment résilier sa mutuelle?
La résiliation est effectuée, au choix de l’assuré (article L. 113-14 du Code des assurances) :
- soit par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) ou tout autre support durable (courriel ou avis de dénonciation dans l’espace personnel sécurisé du site de votre mutuelle) ;
- soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
- soit par acte extrajudiciaire ;
- soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
- soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. Lorsque le contrat est résilié, l’assuré n’est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert (jusqu’à la date d’effet de la résiliation). L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.
Si l’assuré résilie son contrat pour en souscrire un nouveau auprès d’un nouvel organisme, ce dernier effectue pour le compte de l’assuré les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation et s’assure de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.
Cette mesure concerne également les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. C’est alors l’employeur qui procède à la résiliation lorsque vous quittez l’entreprise, si vous ne désirez pas garder la mutuelle ou bien si vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir le faire.
Les autres motifs de résiliation d’un contrat de mutuelle complémentaire santé
Ils sont prévus par l’article L.113-16 du Code des assurances.
Celui-ci autorise la résiliation des contrats d’un assuré en cas de survenance des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle.
Dans les cas ci-dessus, la résiliation ne peut être demandée que dans les 3 mois suivant la date de l’événement invoqué. Elle prendra effet 1 mois après que l’assureur en aura reçu la notification par courrier recommandé.
Résiliation de la mutuelle par la mutuelle
Une mutuelle ne peut résilier votre contrat que dans certaines situations :
- à sa date d’échéance : pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois et vous informer du motif de résiliation ;
- lorsque vous n’êtes pas à jour dans vos cotisations : la mutuelle peut résilier votre contrat si vous ne réglez pas dans les 30 jours suivant la notification de demande de paiement ;
- suite à un sinistre.