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La mutuelle Axa, aussi appelée complémentaire santé est régie par le Code des Assurances. Ainsi pour votre résiliation mutuelle Axa, vous pouvez vous reporter aux conditions générales de votre contrat ou aux articles du Code des Assurances.
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les contrats de mutuelle souscrits par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l’assuré.
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Les différents motifs de résiliation mutuelle Axa
Vous pouvez résilier votre mutuelle Axa pour différents motifs, que ce soit à l'échéance annuelle ou en cours de contrat.
| Motif de résiliation | Modalités de résiliation | Prise d'effet de la résiliation |
|---|---|---|
| Échéance annuelle | Préavis de 3 mois avant la date d'échéance annuelle | À la date de l'échéance annuelle |
| À tout moment, sans motif, et sans frais pour les contrats de plus d'un an | Selon les modalités de l'article L. 113-14 du Code des assurances | Un mois après la réception de la demande de résiliation |
| Modification de situation qui a des effets sur les risques garantis par la mutuelle | Dans les 3 mois qui suivent la modification de situation | 1 mois après réception de la lettre de résiliation |
| Diminution d'un risque suivi du refus d'Axa de diminuer la cotisation en conséquence (article L. 113-4 du Code des assurances) | Dès que l'assuré a connaissance du refus d'Axa de diminuer la cotisation | 30 jours suivant la demande de la résiliation |
| Résiliation d'un autre contrat suite à un sinistre | Dans le mois qui suit la notification de la résiliation de l'autre contrat | 1 mois après envoi de la résiliation |
| Contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage | Dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat | Dès réception de la résiliation |
Lettre de résiliation de cette mutuelle
Lorsque l'on veut résilier sa mutuelle Axa, il convient d'envoyer une lettre recommandée, et d'adapter la lettre en fonction du motif de résiliation.
Résiliation à l'échéance ou en cours de contrat
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro de contrat
Coordonnées Axa
Lieu, date
Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma mutuelle, contrat n° (numéro du contrat).
Résiliation sans motif, pour les contrats de plus d'un an :
J'ai bien pris note – conformément à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances – que ma résiliation sera effective un mois après la réception du présent courrier.
Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Chatel
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l'échéance principale).
Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation
En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du (date de l'échéance principale).
Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance
En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Résiliation suite à un motif précis
La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :
- le changement de situation suivant : (indiquer le changement justifiant la résiliation) entraînant une modification des risques assurés au titre de la mutuelle ;
- votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques ;
- la résiliation de votre part de mon contrat n° (numéro du contrat) après un sinistre.
Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature
Lettre de résiliation d'un contrat souscrit par voie de démarchage
Nom Prénom
Adresse
Référence client
Numéro du contrat
Coordonnées Axa
Lieu, date
Objet : résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat)
Madame, Monsieur,
Je soussigné (NOM Prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L. 112-9 du Code des assurances pour mon contrat n° (numéro du contrat) souscrit le (date de souscription) dans le cadre d'un démarchage.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
NOM Prénom
Signature