Un salarié qui est couvert par la mutuelle de son entreprise peut rester couvert même après son départ de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la « portabilité » de la mutuelle. Ce droit est accordé sous certaines conditions.
Définition de la portabilité mutuelle
La portabilité de la mutuelle est un droit accordé à un salarié de continuer de bénéficier des garanties que lui offre la mutuelle de son entreprise même après la rupture de son contrat de travail.
La portabilité de la mutuelle permet à un salarié qui n’a plus d’activité professionnelle d’être couvert pour différents risques.
Garanties concernées
Sont concernées :
- les garanties de santé ;
- les garanties liées au risque décès ;
- les garanties liées à l’incapacité de travail ;
- les garanties liées à l’invalidité.
Portabilité mutuelle : les conditions à respecter
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, le salarié doit avoir souscrit une couverture proposée par son entreprise pendant la durée de son contrat de travail.
Les conditions sont les suivantes :
- la rupture du contrat de travail ne doit pas être due à une faute grave ;
- la rupture du contrat de travail intervient au minimum après 1 mois d’activité dans l’entreprise ;
- la rupture du contrat de travail doit donner droit à des allocations chômage.
C’est à l’employeur d’informer l’assureur de la rupture du contrat de travail et du maintien des garanties offertes par la mutuelle au salarié concerné. Le salarié doit uniquement justifier sa prise en charge par le Pôle emploi.
Mutuelle d’entreprise, liquidation judiciaire et portabilité mutuelle
Qu’en est-il lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire ? Le salarié bénéficie-t-il encore du maintien à titre gratuit des garanties de couverture complémentaire prévoyance et santé dont il bénéficiait au sein de son entreprise ?
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 septembre 2016 (n° 15-17810), a jugé que les salariés ne pouvaient pas dans cette situation bénéficier de la portabilité de leur mutuelle, le cas de l’entreprise en liquidation judiciaire n’étant pas expressément prévu par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Au contraire, dans un arrêt du 21 mars 2017 (n° 16-018218), la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’il n’y avait pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas, la seule exception au principe de la portabilité étant le cas des salariés licenciés pour faute lourde.
Saisie pour avis sur le sujet par le TGI de Strasbourg, la Cour de cassation a tranché le 6 novembre 2017.
« Prenant en considération l’ensemble des données juridiques du problème comme ses dimensions financières et sociales, la Cour de cassation siégeant en formation mixte pour avis, après avoir relevé que les dispositions de l’article L. 911-8 n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, a conclu qu’elles étaient applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire. Elle a relevé toutefois que, le paragraphe 3 de ce texte précisant que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Dans ces conditions, le maintien des garanties, sans être exclu par principe en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, aura vocation à s’appliquer de manière limitée ».
En clair, cela signifie que les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale ont vocation à s’appliquer aux ex-salariés licenciés d’une entreprise mise en liquidation judiciaire, à condition que le contrat collectif n’ait pas été résilié par l’entreprise ou le liquidateur judiciaire.
Portabilité mutuelle : caractéristiques
Date d’effet
La portabilité de la mutuelle prend effet à la date de la rupture du contrat de travail.
Exemple : vous signez une rupture conventionnelle qui indique votre départ de l’entreprise le 1er mars ; la portabilité de la mutuelle prend effet à partir du 1er mars.
Durée
La portabilité de la mutuelle est limitée à la durée d’indemnisation au chômage.
Dans tous les cas, la portabilité de la mutuelle ne peut pas dépasser la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail chez le même employeur.
Exemple : vous avez cumulé deux CDD chez le même employeur pour une durée totale de 10 mois. La portabilité de la mutuelle ne peut pas dépasser 10 mois.
Au maximum, la portabilité de la mutuelle ne peut pas durer plus d’un an.
Fin des droits
La portabilité de la mutuelle cesse immédiatement à la fin de période prévue au contrat de portabilité et/ou à la reprise d’une nouvelle activité salariée.
Coût
Le coût de la mutuelle pendant la période de la portabilité est le même que pendant la durée du contrat de travail. Il n’y aucun surcoût dû à la rupture du contrat de travail.
Salarié, départ à la retraite et portabilité d’une mutuelle
Contrairement à l’idée reçue, le salarié quittant l’entreprise en faisant valoir ses droits à la retraite peut, s’il le souhaite, continuer à bénéficier du contrat « santé » souscrit par l’entreprise au bénéfice de son personnel.
L’assureur est non seulement tenu de continuer à maintenir sa garanties au salarié qui en fera la demande, mais il est également obligé par la loi de l’aviser de cette possibilité dans les deux mois suivant son départ à la retraite (le retraité disposant d’un délai de six mois pour opter par courrier recommandé A/R s’il décide de conserver le bénéficie du contrat).
S’il profite de cette possibilité, le retraité devra désormais régler seule l’intégralité de la cotisation. De plus l’assureur a la faculté d’augmenter de 50 % maximum la cotisation précédemment appliquée au contrat.
Dans la pratique, cette option n’est pas forcément la solution la plus avantageuse pour le retraité car la cotisation ainsi majorée n’est pas toujours des plus compétitives par rapport aux offres du marché de l’assurance des seniors.