Résiliation d'une mutuelle obligatoire d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013).

Sortir d’un contrat collectif obligatoire n’est possible que dans des situations particulières, dans le cas d’une démission ou d’un licenciement.

En revanche, il est possible de résilier une mutuelle de groupe facultative (surcomplémentaire) à la date anniversaire du contrat.

Sortir d’un contrat collectif obligatoire lors de sa conclusion

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont contraintes de proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés (loi du 14 juin 2013 précitée).

Dès la signature de l'acte de mise en place de la mutuelle d'entreprise, chaque salarié est présumé adhérent. Il peut néanmoins sortir du contrat (même si l'acte de mise en place ne prévoit pas cette possibilité) à 2 conditions :

• que la mutuelle ait été mise en place suite à une décision unilatérale de l'employeur ;
• que la mutuelle ne soit pas financée à 100 % par l'employeur.

Si la mutuelle a fait l'objet d'un accord collectif ou d'un référendum, ou si elle est entièrement financée par l'employeur, les anciens salariés sont contraints d'adhérer. Ils ne peuvent sortir du contrat que si :

• ils sont déjà couverts par une complémentaire santé souscrite à titre individuel ;
• ils exercent plusieurs emplois et sont couverts par une autre mutuelle obligatoire ou grâce à un ayant droit (conjoint, etc.) les couvrant avec un autre contrat d’entreprise ;
• ils bénéficient de la Complémentaire santé solidaire (qui remplace l’ACS et la CMU-C depuis le 1er novembre 2019) ;
• ils sont en CDD d'une durée inférieure à douze mois, apprentis ou ne travaillant qu’à temps partiel (si la cotisation demandée représente au moins 10 % de leur rémunération nette).

Sortir d’un contrat collectif obligatoire : licenciement et démission

La sortie d’un contrat collectif d'entreprise à adhésion obligatoire est aussi possible en cas de démission ou de licenciement.

En cas de démission

Le salarié n’a aucune démarche à faire pour résilier sa mutuelle. La sortie intervient automatiquement le jour du départ. S’il le souhaite, le démissionnaire peut conserver le bénéfice de cette mutuelle à titre individuel, mais il devra payer les cotisations sans l’aide patronale.

En cas de licenciement

Le salarié a le choix entre sortir de la mutuelle groupe pour souscrire une formule individuelle ou conserver la mutuelle d’entreprise, même s’il connaît une période de chômage. Pendant cette période (12 mois au maximum), l'ex-employeur et l'ex-salarié continuent chacun à payer leur quote-part de la complémentaire. La portabilité s'arrête quand l'ex-salarié retrouve un travail, qu'il cesse de payer ses cotisations ou qu'il est radié de Pôle emploi.

Sortir d’un contrat collectif d'entreprise à adhésion facultative

Certains employeurs proposent un contrat collectif à adhésion facultative, aussi appelée « surcomplémentaire », afin d’améliorer l’indemnisation des soins de santé de leurs salariés, par exemple lors d’une d’hospitalisation ou pour couvrir des postes pour lesquels existe un reste à charge élevé : optique ou dentaire, etc.

Même si rien n’interdit à un employeur de participer financièrement au paiement de la couverture santé surcomplémentaire, les cotisations sont le plus souvent à la charge du salarié.

Bien que ce contrat soit souscrit par l'entreprise, chaque salarié peut décider d'en bénéficier ou pas. L’adhésion est donc facultative. Il est possible de quitter cette surcomplémentaire à la date anniversaire du contrat si elle a été souscrite. 

La résiliation infra-annuelle d'un contrat collectif d'entreprise

Depuis le 1er décembre  2020, il est possible de résilier un contrat d’assurance santé complémentaire souscrit depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). Sont concernés :

• les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire (article L. 932-12-1 du Code de la sécurité sociale) : dans ce cas, le droit de résiliation appartient à l'employeur qui est souscripteur ;
• les contrats collectifs de prévoyance à adhésion facultative (article L. 932-12-2 du Code de la sécurité sociale) : dans ce cas, le droit de résiliation appartient à l'employeur mais également aux salariés affiliés.