Les femmes travailleurs non salariés (TNS) relèvent de la CPAM de leur lieu de résidence. Dans le cadre de leur congé maternité, elles peuvent notamment percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel.
Depuis le 1er mai 2016, le versement complet de cette allocation forfaitaire de repos maternel est soumis à une obligation de revenu minimum.
Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.
À noter : suite à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la durée du congé maternité pour les indépendantes est alignée sur celle du congé maternité du régime général. Les travailleuses indépendantes, cheffes d’entreprise ou conjointes collaboratrices peuvent donc bénéficier d’un congé maternité de 16 semaines, soit 112 jours (sous réserve de cessation totale d'activité professionnelle au moins 14 jours avant la naissance et au total 56 jours consécutifs). Ces mesures ont été mises en œuvre par le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019.
Article
Allocation forfaitaire de repos maternel : fonctionnement
Une allocation appelée « repos maternel » est prévue dans le cadre de la couverture maladie-maternité des autoentrepreneurs et travailleurs indépendants.
Cette allocation est destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail. Cette allocation est versée en deux étapes : une moitié à la fin du septième mois de grossesse et le solde après l’accouchement. En cas de naissance, l’allocation s’élève à 3 864 € au 1er janvier 2024. Pour une adoption, le montant est de 1 932 €.
Concernant les démarches, une feuille d’examen prénatal du 7e mois de grossesse et le certificat d’accouchement envoyé à l’organisme conventionné sont nécessaires pour encaisser les deux versements de cette allocation.
Bon à savoir : ces feuillets se trouvent dans le carnet de maternité.
Lors de l’accouchement, la Sécurité sociale préconise de vérifier que l'établissement sélectionné soit bien conventionné (et agréé). Si c’est le cas, les frais sont pris en charge par la Sécurité sociale qui les règle directement à l'établissement. Aucune participation n’est demandée, sous réserve de certaines exigences particulières (choix d’une chambre individuelle) pour les frais : d’accouchement, de séjour et d’honoraires.
Bon à savoir : si l’accouchement se déroule dans une clinique non conventionnée, une partie importante des frais restera à la charge de l’assurée.
À noter : toutes les prestations sont limitées à 10 % des montants habituels si le revenu annuel moyen au titre des 3 dernières années de la cheffe d'entreprise est inférieur à 4 383,20 € (10 % de la moyenne du plafond annuel de la sécurité sociale au cours des 3 années considérées). Depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus obligatoire d'être à jour de ses cotisations pour bénéficier des indemnités maternité.
Indemnité forfaitaire d'interruption d'activité et allocation forfaitaire de repos maternel
Dans le cadre de leur maternité, les femmes chefs d'entreprise ont aussi droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. Pour que l'indemnité soit versée, l'activité professionnelle doit être interrompue : au moins durant 56 jours consécutifs ; au moins dans les 14 jours précédant la date présumée d'accouchement.
Bon à savoir : cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut pas être fractionnée autrement.
Le montant des prestations est de 63,51 € par jour, soit 3 556,56 € pour 56 jours d'arrêt. Pour obtenir ces indemnités forfaitaires, il est nécessaire de fournir à l’organisme choisi pour l’assurance maladie : un certificat d'arrêt de travail et une déclaration sur l'honneur attestant de l'interruption d'activité.
Bon à savoir : ces feuillets se trouvent dans le carnet de maternité. Si la cheffe d'entreprise perçoit un revenu annuel moyen inférieur à 4 383,20 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.