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Modèle de lettre :Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CPAM

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CPAM
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes le conjoint ou l'héritier d'une personne qui est décédée, votre caisse de sécurité sociale peut en application des articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale vous verser un capital décès si :

  • le défunt exerçait une activité professionnelle rétribuée,
  • ou si les autres conditions d'octroi de ce capital étaient réunies à la date du décès.

Ce capital vous permet notamment de faire face aux frais entraînés par le décès de la personne.

Pour en bénéficier, vous devez déclarer le décès à la caisse d'assurance-maladie dont dépendait le défunt.

Il faut en effet déclarer le décès si le défunt bénéficiait de prestations versées par la CPAM, notamment si la CPAM lui versait une rente d'accident du travail ou des indemnités journalières.

Notice : Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CPAM

Vous devez faire la déclaration à la CPAM dans le mois qui suit le décès, par courrier simple.

En effet, si vous respectez ce délai vous aurez droit au statut de bénéficiaire prioritaire du capital décès.

Joignez à votre demande :

  • le certificat de décès de votre conjoint/parent,
  • une copie de votre dernière déclaration annuelle de revenus.

En faisant cette démarche, demandez à la caisse d'assurance-maladie si vous pouvez bénéficier d'autres prestations du fait du décès de la personne.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la CPAM]

[Adresse]

[Date]

Objet : Décès de [indiquer le nom du défunt]

Madame, Monsieur,

Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, je fais partie des héritiers de [nom du défunt] auquel votre caisse versait les prestations suivantes [rappeler les prestations versées par la CPAM au défunt en précisant s'il s'agissait d'une rente d'accident du travail, d'indemnités journalières ou d'autres prestations].

Cette personne étant décédée le [date du décès], je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser, dans les meilleurs délais, un état indiquant le montant des sommes auxquelles [Monsieur/Madame] [nom du défunt] avait droit le jour de son décès.

Je vous serais reconnaissant de verser ces sommes à Maître [coordonnées du notaire chargé de liquider la succession], chargé de la succession.

Je vous adresse ci-joint une copie de l'acte de décès du défunt.

D'autre part, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les prestations dont le décès de cette personne pourrait nous permettre de bénéficier.

Je souhaiterais savoir si nous avons droit au capital décès qui est versé par la caisse primaire d'assurance-maladie. Je vous précise qu'au cours de l'année dernière, les ressources de notre foyer ont atteint au total [x] €, et je vous adresse ci-joint une copie de notre dernière déclaration annuelle de revenus.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CPAM en PDF

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