Modèle de lettre :Demande de revalorisation des indemnités journalières à la CPAM

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Attention ! La possibilité de revalorisation des indemnités journalières pour maladie non professionnelle a été supprimée à compter du 1er juillet 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 85).

Salarié en arrêt de travail, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous verse des indemnités journalières. Vous lui demandez une revalorisation du montant des indemnités journalières.

Les conditions de revalorisation des indemnités journalières étaient fixées par l'article L323-4 du code de la Sécurité sociale. L'article disposait que « en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision dans les mêmes conditions ».

Ainsi, le montant était revalorisé si :

  • l'arrêt de travail se prolongeait au-delà de 3 mois ;
  • le salaire avait été revu à la hausse durant l'absence du salarié soit par la convention collective de l'entreprise soit par un arrêté ministériel.

Un coefficient de majoration était appliqué au bout de trois mois d'arrêt de travail.

Si votre arrêt de travail a pour origine un accident du travail, c'est l'article L433-2 du code de la Sécurité sociale qui continue à s'appliquer. En effet, ce texte prévoit dans cette situation la révision du montant des indemnités journalières. À cela, s'ajoute l'application de l'article R 433-10 du code de la Sécurité sociale.

Notice : Demande de revalorisation des indemnités journalières à la CPAM

La demande est à transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les documents à joindre sont :

  • l'attestation prouvant la hausse du salaire,
  • une copie de la convention collective (si l'augmentation de votre salaire est due à la convention collective).

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Caisse primaire d'assurance maladie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de revalorisation des indemnités journalières

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] salarié(e) chez [nom de l'entreprise] être en arrêt de travail depuis le [date].

[Je suis en arrêt de travail depuis trois mois / Je suis en arrêt de travail depuis plus de trois mois] et mon salaire a été augmenté.

C'est pourquoi et conformément à [L323-4 du code de la Sécurité sociale / l'article L433-2 du code de la Sécurité sociale], je demande une revalorisation des indemnités journalières.

Selon le cas :

  • Veuillez trouver ci-joint une attestation prouvant la hausse du salaire.

  • Veuillez trouver ci-joint une copie de la convention collective.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de revalorisation des indemnités journalières à la CPAM en PDF

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