À quoi sert ce modèle de contrat ?
Attention ! La possibilité de revalorisation des indemnités journalières pour maladie non professionnelle a été supprimée à compter du 1er juillet 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 85).
Salarié en arrêt de travail, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous verse des indemnités journalières. Vous lui demandez une revalorisation du montant des indemnités journalières.
Les conditions de revalorisation des indemnités journalières étaient fixées par l'article L323-4 du code de la Sécurité sociale. L'article disposait que « en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision dans les mêmes conditions ».
Ainsi, le montant était revalorisé si :
- l'arrêt de travail se prolongeait au-delà de 3 mois ;
- le salaire avait été revu à la hausse durant l'absence du salarié soit par la convention collective de l'entreprise soit par un arrêté ministériel.
Un coefficient de majoration était appliqué au bout de trois mois d'arrêt de travail.
Si votre arrêt de travail a pour origine un accident du travail, c'est l'article L433-2 du code de la Sécurité sociale qui continue à s'appliquer. En effet, ce texte prévoit dans cette situation la révision du montant des indemnités journalières. À cela, s'ajoute l'application de l'article R 433-10 du code de la Sécurité sociale.