Renouveler ses droits à la CMU

Sommaire

La CMU n'existe plus depuis le 1er janvier 2016, suite à la mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMA). La PUMA permet en effet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. La CMU-C (CMU complémentaire), quant à elle, est remplacée par la Complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019 (suite à la fusion entre la CMU-C et l'ACS). Les droits de la Complémentaire santé solidaire restent inchangés par rapport à ceux de la CMU-C.

Avant cette réforme, le renouvellement de vos droits à la Couverture Maladie Universelle (CMU) n’était pas automatique, vous deviez le demander par vous-même, tous les ans à la même période.

Cependant, la démarche était relativement simple puisqu’elle était la même que lors de la demande d’adhésion à la CMU. Il vous suffisait d'attendre de recevoir la déclaration de ressources que votre CPAM vous adressait pour renouveler vos droits à la CMU.

1. Attente de la réception votre déclaration de ressources

Tous les ans avant le 1er août, votre Caisse d’Assurance Maladie vous adressait une déclaration de ressources afin de déterminer le montant de vos droits d’adhésion à la CMU.

Si vous ne l’aviez pas reçue au 1er août, vous deviez vous adresser à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Bon à savoir : il ne s’agissait pas de votre déclaration de revenus envoyée par le ministère des Finances servant à déterminer le montant de vos impôts, mais uniquement de vos ressources servant à établir le montant de votre cotisation à la CMU.

À noter que le fait d’être allocataire du RSA dispense de devoir déclarer ses ressources à l’Assurance Maladie pour bénéficier de la CMU-C (article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale), les allocataires étant considérés comme remplissant les conditions de ressources requises. C'est aussi le cas pour les bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).

2. Préparation de votre dossier

Vous deviez remplir votre déclaration de ressources, en y joignant les justificatifs demandés, à savoir :

  • vos 12 derniers bulletins de salaire, ou d’autres preuves de ressources ;
  • vos éventuels revenus locatifs, sur lesquels la CPAM appliquait un abattement ;
  • certaines allocations.

Bon à savoir : vous aviez tout intérêt à effectuer votre déclaration, car votre adhésion à la CMU ne dépendait pas de vos ressources. En revanche, si vous ne déclariez pas vos revenus, on considérait que votre salaire était égal à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, vous deviez donc payer votre adhésion en conséquence.

Remplir les formulaires

Vous deviez refaire une demande et remplir à nouveau le formulaire de demande de CMU.

Vous deviez réunir tous les justificatifs demandés, et notamment les justificatifs de résidence.

À noter : si vous rencontriez des difficultés pour remplir ces demandes ou réunir les preuves de résidence nécessaire, vous aviez la possibilité de vous adresser au centre communal d’action sociale de votre lieu de résidence.

3. Envoi ou dépôt votre demande

Une fois tous les documents et preuves demandés réunis, il vous suffisait de les poster en lettre recommandée avec accusé de réception, ou de les porter à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Attention, vous deviez envoyer ou déposer votre demande de renouvellement au plus tard le 15 septembre.

4. Attente de la réponse

Si le renouvellement était accepté, vous receviez une attestation de droits à la Couverture Maladie Universelle, vous conserviez la même carte Vitale.

Si le renouvellement était refusé, vous aviez alors la possibilité de contester cette décision en saisissant la commission départementale de l'aide sociale (CDAS).

Ces pros peuvent vous aider