Si vos ressources sont limitées, vous avez sans doute le droit d’obtenir une protection complémentaire santé gratuite, la Complémentaire santé solidaire, anciennement « CMU complémentaire ». Si vos ressources vous permettaient de bénéficier de la CMU-C, la Complémentaire santé solidaire est gratuite.
Elle vous permet d'être couvert à 100 % et de ne pas avancer de frais dans la majorité de vos dépenses de santé. Il vous faut néanmoins respecter le parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire consulter en priorité votre médecin traitant, dûment déclaré à la Sécurité sociale.
Voici comment demander la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire).
1. Vérifiez que vous remplissez les conditions
La transformation de la CMU-C en Complémentaire santé solidaire ne change rien pour les bénéficiaires de la CMU-C. Les conditions pour obtenir la Complémentaire santé solidaire sont les mêmes que celles requises pour obtenir la CMU-C.
Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
Cette protection complémentaire s'adresse aux personnes :
- résidant en France depuis au moins 3 mois ;
- en situation régulière ;
- aux revenus ne dépassant pas le plafond prévu par la loi.
À noter : les ressources prises en compte pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire ont été ajustées par le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, avec notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. Un arrêté du 30 mars 2023 a revalorisé le barème de la Complémentaire santé solidaire au 1er avril 2023.
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel de ressources en métropole (CSS gratuite) | Plafond annuel de ressources dans les DOM (hors Mayotte) – CSS gratuite |
|---|---|---|
| Personne seule | 9 719 € | 10 817 € |
| 2 personnes | 14 578 € | 16 225 € |
| 3 personnes | 17 494 € | 19 470 € |
| 4 personnes | 20 409 € | 22 716 € |
| Par personne supplémentaire | 3 887 € | 4 327 € |
Ce sont les ressources sur les 12 derniers mois de l'année qui sont prises en compte.
Bon à savoir : si vos revenus dépassent ces plafonds, il vous est peut-être possible de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière (qui remplace l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé – ACS – depuis le 1er novembre 2019). Le montant de la participation financière varie entre 8 et 30 € par mois en fonction de l'âge de l'assuré.
2. Faites votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire)
La demande de Complémentaire santé solidaire s'effectue à l'aide du formulaire « Demande de Complémentaire santé solidaire » (Cerfa n° 12504), et qui comprend :
- une notice ;
- la demande d'adhésion elle-même ;
- une déclaration de ressources.
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a amélioré les conditions d'accès à la CSS :
- Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse).
- Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
Bon à savoir : les revenus pris en compte sont ceux des 12 derniers mois.
À noter : les demandes de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) peuvent être effectuées en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr.
3. Faites-vous aider pour remplir votre demande
Si les tâches administratives ne constituent pas votre point fort, n'hésitez pas à vous faire aider. En effet, si certaines pièces sont incomplètes ou manquantes votre dossier prendra plus de temps.
Vous pouvez contacter l'un des organismes suivants :
- le centre communal d'action sociale de votre lieu de résidence ;
- votre caisse primaire d'assurance maladie ;
- divers services sanitaires et sociaux de votre département, que vous trouverez en entrant le mot « conseil général » suivi de votre département de résidence sur l'annuaire du service public.
Bon à savoir : il existe également des associations agréées ayant pour objectif d'aider les gens à monter leur dossier de demande, le meilleur endroit pour trouver une association est encore la préfecture de votre lieu de résidence.
À noter : si vous ne pouvez pas vous déplacer dans un point d’accueil, vous avez la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de votre choix pour faire les démarches auprès de l'Assurance maladie. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.
4. Déposez votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire)
Il suffit d'envoyer votre dossier dûment rempli et accompagné de ses pièces justificatives par courrier recommandé avec avis de réception à votre caisse primaire d'assurance maladie.
Vous pouvez également vous rendre directement à votre organisme d'assurance maladie.
Bon à savoir : si vous avez besoin d'aide pour monter votre dossier, vous gagnerez du temps en vous adressant à votre propre CPAM.
5. Attendez la réponse de votre CPAM
En cas de réponse positive
Vous recevrez à votre domicile une carte Vitale, à moins que vous n'en possédiez déjà une, ainsi qu'une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire.
En cas de réponse négative
Faites appel auprès de la commission de recours amiable de votre caisse primaire d'assurance maladie dans les 2 mois qui suivent la notification du refus. Leur objectif est de vous aider à faire aboutir votre dossier, ils vous indiqueront la marche à suivre.
Bon à savoir : l'Assurance maladie a mis en place un numéro d'appel, il s'agit du 36 46.
6. Renouvelez votre demande tous les ans
La Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) est accordée pour 1 an. La date de départ est celle figurant sur votre attestation de droit.
Son renouvellement n'est pas automatique, vous devez donc demander le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) 2 mois avant la date d'échéance. La demande de renouvellement s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Bon à savoir : les allocataires du RSA sont dispensés d’effectuer une demande spécifique de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) chaque année. Ainsi, une fois le droit attribué et tant que le bénéficiaire perçoit le RSA, la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) est prolongée d’un an, sans démarche spécifique de la part de l’assuré.
À noter : les bénéficiaires de la CMU-C peuvent effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire 2 mois avant la fin de leur CMU-C.