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Modèle de lettre :Mise en demeure à la CPAM de rembourser des frais médicaux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Mise en demeure à la CPAM de rembourser des frais médicaux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vos frais médicaux n'ont pas été remboursés par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous mettez la CPAM en demeure de rembourser les dépenses de santé.

En vertu de l'article L. 162-1-7 du Code de la Sécurité sociale, tout assuré social a droit au remboursement des frais médicaux. Toute personne exerçant une activité professionnelle et les ayants-droits de l'assuré ont accès au remboursement des frais de santé. Il y a toutefois obligation pour l'assuré social d'avoir cotisé pendant un certain temps au régime de la Sécurité sociale pour bénéficier du droit au remboursement.

Notice : Mise en demeure à la CPAM de rembourser des frais médicaux

  • Procédez à la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez une copie de votre courrier.
  • Joignez à la mise en demeure la copie de votre feuille de soins.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Caisse primaire d'assurance maladie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Mise en demeure

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse] être affilié(e) à la caisse primaire d'assurance maladie de [nom de la ville] sous le numéro d'immatriculation [numéro].

Le [date], j'ai bénéficié de soins médicaux. Par un courrier en date du [date], j'ai demandé un remboursement des frais médicaux. Malheureusement, ma réclamation [a été rejetée / est restée sans réponse].

C'est pourquoi, je vous mets en demeure de me rembourser les frais médicaux à hauteur de [montant en euros] €.

Je vous joins la copie de ma feuille de soins.

En l'absence de remboursement dans un délai de 8 jours, je me verrai dans l'obligation de vous assigner devant le Tribunal de grande instance spécialement désigné pour les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]


Mise en demeure à la CPAM de rembourser des frais médicaux en PDF

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