Thinkstock
La protection universelle maladie assure, aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui résident en France de façon stable et régulière, la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Elle est complétée par la Complémentaire santé solidaire (qui remplace depuis le 1er novembre 2019 la CMU-Complémentaire et l'ACS).
À noter : la couverture maladie universelle (la CMU) a été remplacée au 1er janvier 2016 par la PUMA (la protection universelle maladie).
Bon à savoir : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire (CSS) peut être accordée avec ou sans participation financière selon l'âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Les droits restent les mêmes que ceux appliqués dans le cadre de la CMU-C.
Plafond Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Les conditions d'accès à la Complémentaire santé solidaire ont été étendues par rapport à la CMU-C. Ainsi, les personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer de façon stable et régulière, et dont les ressources sont inférieures à un plafond, ont droit à la Complémentaire santé solidaire. Cette couverture complémentaire est gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMU-C et coûte moins de 1 €/jour par personne pour les personnes qui étaient éligibles à l'ACS.
Résider en France de manière régulière et stable
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il faut :
- avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou bien avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour ;
- vivre en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer (à l'exception de Mayotte), de manière ininterrompue depuis au moins trois mois. Il existe des cas particuliers.
Avoir des ressources inférieures à un plafond
Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer. Toutes les ressources doivent être déclarées, mêmes celles non imposables (à l'exception des revenus de capitaux non imposables depuis le 1er juin 2017).
Bon à savoir : les ressources prises en compte sont définies par les articles R. 861-4 à R. 861-10 du Code de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire ont été ajustées par le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, avec notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources (article R. 861-10 du Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir : la majoration pour personne supplémentaire au-delà d'un foyer composé de quatre personnes est forfaitaire. Elle est fixée à 3 887 € par an depuis le 1er avril 2023.
Conditions de plafonnement des ressources et plafond Complémentaire santé solidaire
Outre les 2 conditions de résidence en France de manière stable et régulière depuis au moins trois mois, la Complémentaire santé solidaire est attribuée sous conditions de ressources et en fonction d'un certain plafond.
Bases juridiques
Le plafond de ressources est instauré par l'article L. 861-1 du Code de la Sécurité Sociale. Son montant est fixé en vertu de l'article D. 861-1 du même code.
L'article R. 861-2 du Code de la sécurité sociale définit le foyer et l'article R. 861-3 prévoit de quelle manière le plafond est majoré. La variation ou la reconduite annuelle de ces montants plafonds fait l'objet d'un décret publié au J.O.
Critères de variation
Le plafond de revenus varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer du demandeur et du lieu de résidence (métropole ou Dom).
Bon à savoir : les personnes occupant un logement en qualité de propriétaire, ou logées à titre gratuit, ainsi que les locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement (APL), voient leurs ressources mensuelles augmentées forfaitairement de 72,93 €.
Normes en vigueur depuis le 1er avril 2023
Depuis avril 2023, le plafond est fixé selon les modalités suivantes.
Plafond maximum de ressources pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex-CMU-C) :
|
Nombre de personnes composant le foyer |
Montant du plafond annuel en France métropolitaine |
Montant du plafond annuel dans les départements d'Outre-mer hors Mayotte |
|---|---|---|
|
1 personne |
9 719 € |
10 817 € |
|
2 personnes |
14 578 € |
16 225 € |
|
3 personnes |
17 494 € |
19 470 € |
|
4 personnes |
20 409 € |
22 716 € |
|
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 3 887 € |
+ 4 327 € |
Plafond maximum de ressources pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière (ex-ACS) :
|
Nombre de personnes composant le foyer |
Montant du plafond annuel en France métropolitaine |
Montant du plafond annuel dans les départements d'Outre-mer hors Mayotte |
|---|---|---|
|
1 personne |
13 120 € |
14 603 € |
|
2 personnes |
19 680 € |
21 904 € |
|
3 personnes |
23 616 € |
26 285 € |
|
4 personnes |
27 553 € |
30 666 € |
|
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 5 248 € |
+ 5 841 € |
À noter : le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources. Les demandes de Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C et ACS) peuvent être effectuées en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr. Les personnes bénéficiant du RSA ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'ont pas à remplir la déclaration de ressources.
Bon à savoir : le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021).
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a amélioré les conditions d'accès à la CSS :
- Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse).
- Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
Pour aller plus loin :
- Comment demander la PUMA ? Les infos.
- Notre article vous présente le principe des complémentaires santé en entreprise.