Modèle de lettre :Demande de pension d'invalidité à la CPAM

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes en arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie invalidante non professionnelle. Vous demandez une pension d'invalidité auprès de la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie). La pension d'invalidité compense la perte de revenus en raison de l'état de santé de la personne.

Selon l'article L. 341-1 de Code de la sécurité sociale, les assurées peuvent accéder à une pension d'invalidité s'ils justifient d'une invalidité réduisant leur capacité de travail ou de gain.

La notion de perte de capacité de gain a été modifiée le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle est désormais déterminée en fonction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l'invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l'invalidité ou de l'arrêt de travail suivi d'invalidité (article L. 341-1 modifié du Code de la sécurité sociale).

La pension d'invalidité est accordée au demandeur si :

  • Il n'a pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance).
  • Il justifie d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de revenus (article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale).
  • Une immatriculation d'au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail suite à l'invalidité ou à la constatation de l'invalidité par le médecin-conseil de la CPAM.
  • Au cours des 12 mois précédents l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, il a :
    • soit travaillé 800 heures salarié (dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois) ;
    • soit cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois.

Trois catégories, définies par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, composent le régime de la pension d'invalidité. La catégorie d'invalidité de la personne en arrêt de travail est déterminée par le médecin-conseil de la CPAM :

  • l'assuré(e) est classé(e) dans la 1re catégorie lorsqu'il ou elle est capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée ;
  • l'assuré(e) est classé (e) dans la 2e catégorie lorsqu'il ou elle ne peut plus exercer d'activité professionnelle ;
  • l'assuré(e) est classé (e) dans la 3e catégorie lorsqu'il ou elle ne peut plus exercer d'activité professionnelle et qu'il ou elle a besoin d'être assisté(e) dans les gestes quotidiens de la vie courante.

De nombreux critères déterminent le montant de la pension d'invalidité. Le montant de la pension d'invalidité se calcule sur le salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité. Le calcul du montant diffère selon la catégorie d'invalidité.

Bon à savoir : pour garantir un gain en cas d'exercice d'une activité, l'article R. 341-17 du Code de la sécurité sociale prévoit à compter du 1er avril 2022 que la personne invalide peut cumuler intégralement ses revenus jusqu'au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50% de ses gains au-delà de ce seuil (décret n° 2022-257 du 23 février 2022).

Notice : Demande de pension d'invalidité à la CPAM

Il est possible de formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à votre caisse d'assurance maladie.

Vous devez joindre à votre lettre le formulaire Cerfa n° 11174, ainsi que tous les documents attestant de votre droit à une pension d'invalidité à savoir :

  • Dans tous les cas :
    • une pièce justificative d'identité et de nationalité ou un titre de séjour en cours de validité ;
    • votre numéro de Sécurité sociale ;
    • un certificat médical contestant l'invalidité (s'il n'a pas déjà été transmis au médecin-conseil) ;
    • votre dernier avis d'imposition sur le revenus.
  • Selon votre situation :
    • votre notification de rente ;
    • votre notification de pension ;
    • votre notification de pension ainsi que la décision de la commission de réforme,etc.

Bon en savoir : depuis le 15 juin 2021, la demande de pension d'invalidité peut être effectuée en ligne depuis son compte ameli sur le site de l'Assurance Maladie.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Caisse primaire d'assurance maladie]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de pension d'invalidité

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je suis en arrêt de travail depuis le [date] pour cause [d'accident / d'invalidité].

Âgé(e) de [âge] ans, et estimant remplir toutes les conditions définies dans l'article L341-3 du Code de la sécurité sociale, je demande l'octroi d'une pension d'invalidité.

Je vous joins :

  • mon arrêt de travail ;

  • la constatation médicale de mon invalidité ;

  • le document justifiant une réduction d'au moins 2/3 de [ma capacité de travail / de mes revenus] ;

  • mon immatriculation ;

  • le document justifiant [le nombre d'heures que j'ai travaillé / ma cotisation].

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de pension d'invalidité à la CPAM en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».