Modèle de lettre :Demande de rente pour les ayants-droit d'une personne décédée d'un accident du travail

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes ayant droit d'une personne décédée lors d'un accident survenu pendant son travail ou pendant son trajet de son domicile vers son lieu de travail ou à cause d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une rente, d'un capital décès et d'une prise en charge partielle des frais d'obsèques.

Ces indemnisations peuvent être versées :

• au conjoint de la victime,
• à son concubin,
• ou à son partenaire pacsé,
• aux enfants du défunt âgés de moins de 20 ans,
• à ses ascendants s'ils étaient à sa charge lors du décès.

Cependant, elles seront refusées dans les cas suivants :

• si le couple est sans enfant et si le décès a eu lieu moins de deux ans après le mariage (ou après le début de la vie en concubinage ou après le PACS),
• si le partenaire survivant :
  • a été condamné pour abandon de famille ou pour non-versement de l'aide financière prévue par les partenaires en cas de dissolution du PACS,
  • s'il a été entièrement déchu de l'autorité parentale.

Notice : Demande de rente pour les ayants-droit d'une personne décédée d'un accident du travail

Vous devez faire votre demande à votre caisse de sécurité sociale en joignant les pièces suivantes :

• l'acte de décès du défunt,
• la facture de la société de pompes funèbres et un relevé d'identité bancaire (pour la prise en charge des frais d'obsèques),
• une pièce d'état-civil attestant votre qualité d'ayant droit du défunt (pour la demande de rente).