À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire peut être accordée avec ou sans participation financière selon le niveau de ressources du bénéficiaire. Les droits restent les mêmes que ceux appliqués dans le cadre de la CMU-C.
La CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé) étaient deux aides réservées aux personnes disposant de revenus modestes et permettant l'acquisition d'une complémentaire santé.
L'octroi de ces aides, accordées pour un an (renouvelable), dépendait du niveau de ressources financières du foyer.
CMU-C et ACS, pour un accès à la santé pour tous
Similitudes
Le remboursement des dépenses de santé se décompose en 2 niveaux :
- La part obligatoire qui est remboursée par l'Assurance Maladie (ou « Sécurité sociale ») ;
- La part complémentaire (aussi appelée « ticket modérateur ») qui reste à la charge de l'assuré social ou qui lui est remboursée par une complémentaire santé.
Bon à savoir : la CMU-C et l'ACS ouvraient droit à l'exonération de la participation forfaitaire de 24 € qui se substitue au ticket modérateur pour certains actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60.
Au-delà, certaines sommes restaient à la charge de l'assuré : participation forfaitaire de 1 €, franchises médicales, etc.
Si vos revenus étaient modestes, l'Assurance Maladie pouvait vous aider à bénéficier d'une complémentaire santé et ainsi réduire vos dépenses de santé. Deux dispositifs distincts, la CMU-C ou l'ACS, permettaient :
- une prise en charge totale ou partielle de la complémentaire santé ;
- de ne pas faire l'avance des frais pour les dépenses de santé prises en charge par la complémentaire ;
- de bénéficier de tarifs sans dépassements d'honoraires, quel que soit le médecin (sauf exigences particulières de votre part) ;
- de bénéficier d'une limitation des dépassements sur certains soins de prothèses dentaires ou d'orthodontie chez le dentiste.
Différences
Alors que la CMU-C pouvait être apparentée à une complémentaire gratuite, l'ACS était une aide financière attribuée pour régler une partie ou la totalité des frais engendrés par l'adhésion à une mutuelle. L'accès à l'un ou l'autre de ces dispositifs était basé sur le niveau des ressources, qui ne devait pas dépasser un certain montant.
CMU-C ou ACS : à quelle aide aviez-vous droit ?
C'est le niveau des ressources qui déterminait le droit à la CMU-C ou à l'ACS.
Pour accéder à l'un ou l'autre ces dispositifs, les conditions étaient les suivantes :
- résider en France de manière régulière ;
- résider en France (France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélémy ou Saint-Martin) de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois ;
- avoir des ressources inférieures à un plafond : ce plafond n'était pas le même pour la CMU-C ou l'ACS.
Plafonds annuels de ressources pour bénéficier de la CMU-C ou de l'ACS, applicables au 1er avril 2019*
| Nombre de personnes composant le foyer | CMU-C | ACS |
|---|---|---|
| 1 personne | 8 951 € (9 962 € dans les DOM*) | 12 084 € (13 449 € dans les DOM*) |
| 2 personnes | 13 427 € (14 944 € dans les DOM*) | 18 126 € (20 174 € dans les DOM*) |
| 3 personnes | 16 112 € (17 932 € dans les DOM*) | 21 751 € (24 209 € dans les DOM*) |
| 4 personnes | 18 797 € (20 921 € dans les DOM*) | 25 376 € (28 244 € dans les DOM*) |
* Hors Mayotte.
CMU-C : fonctionnement
La CMU-C était une couverture complémentaire santé gratuite. Les soins étaient pris en charge à 100 % et le bénéficiaire n'avait pas à avancer les frais. La CMU-C incluait des forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives, etc.
Ses avantages étaient valables :
- dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés ;
- sauf exigences particulières (visites à domicile non justifiées, visites en dehors des heures habituelles de consultation, etc.).
Pour en bénéficier, vous deviez pouvoir justifier de vos droits en présentant votre carte Vitale (préalablement mise à jour) aux professionnels de santé.
ACS : fonctionnement
L'ACS donnait droit, durant un an, à une aide financière destinée à payer un contrat de complémentaire santé, en partie ou en totalité. L'ACS garantissait des tarifs sans dépassements d'honoraires quel que soit le médecin (sauf exigences particulières), sans que vous ayiez à avancer les frais. Vous étiez dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €. De plus, avec l'ACS, les dépassements sur certains soins de prothèses dentaires ou d'orthodontie étaient limités.
Pour connaître le prix maximum autorisé par acte et la prise en charge par type de contrat, vous pouviez vous renseigner sur info-acs.fr.
Ses avantages étaient valables :
- dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés ;
- sauf exigences particulières (visites à domicile non justifiées, visites en dehors des heures habituelles de consultation, etc.).
Attention : vous deviez toujours présenter aux professionnels de santé votre carte Vitale afin de justifier de vos droits. Votre carte Vitale devait avoir été préalablement mise à jour.
Le montant de l'aide par personne variait en fonction de l'âge de l'assuré :
- moins de 16 ans : 100 € ;
- de 16 à 49 ans : 200 € ;
- de 50 à 59 ans : 350 € ;
- 60 ans et plus : 550 €.
Bon à savoir : afin de réduire le montant restant à la charge de l'assuré sur le prix du contrat, des aides supplémentaires pouvaient lui être accordées par les caisses d'Assurance Maladie.
À noter : les demandes de CMU-C et d'ACS pouvaient être effectuées en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2019, les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) n'avaient plus besoin de renouveler leur demande de CMU-C comme c'était auparavant le cas : leurs droits étaient automatiquement reconduits pour un an sans démarche spécifique de leur part, c'est l'Assurance Maladie qui se chargeait d'identifier les bénéficiaires et de les informer du renouvellement avant la date d'échéance.
Ce qui a changé au 1er novembre 2019
Depuis le 1er novembre 2019, les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé peuvent avoir droit, dans certaines conditions, à la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C). Plus exactement, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (CSS). Les droits de la Complémentaire santé solidaire restent les mêmes que ceux de la CMU-C. Il s'agit de faire profiter de la CMU-C aux bénéficiaires de l'ACS, puisque la couverture santé de la Complémentaire santé solidaire est identique pour l’ensemble des bénéficiaires.
La suppression de l’ACS a été progressive. Les contrats ACS ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er novembre 2019. Toutefois, les contrats ACS en cours à cette date ont pu courir jusqu'à leur terme. Les attestations-chèque ACS en cours de validité, qui n'avaient pas été utilisées avant le 1er novembre 2019, restaient valables. Elles donnaient droit à la Complémentaire santé solidaire. Les derniers contrats ACS ont été souscrits fin octobre 2019.
Si votre organisme complémentaire figurait sur la liste des organismes participants à la CSS, vous pouviez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.
La transformation de la CMU-C en CSS ne change rien pour les bénéficiaires de la CMU-C. Les conditions pour obtenir la Complémentaire santé solidaire sont les mêmes que pour obtenir la CMU-C. Les bénéficiaires de la CMU-C peuvent effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire 2 mois avant la fin de leur CMU-C.
Cette Complémentaire santé solidaire est accessible avec ou sans participation financière selon l'âge et le niveau de ressources du bénéficiaire.
Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
Plafonds annuels de ressources pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire applicables au 1er avril 2023
| Nombre de personnes composant le foyer | Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 9 719 € (10 817 € dans les DOM*) | 13 120 € (14 603 € dans les DOM*) |
| 2 personnes | 14 578 € (16 225 € dans les DOM*) | 19 680 € (21 904 € dans les DOM*) |
| 3 personnes | 17 494 € (19 470 € dans les DOM*) | 23 616 € (26 285 € dans les DOM*) |
| 4 personnes | 20 409 € (22 716 € dans les DOM*) | 27 553 € (30 666 € dans les DOM*) |
| Par personne supplémentaire | 3 887 € (4 327 € dans les DOM*) | 5 248 € (5 841 € dans les DOM*) |
* Hors Mayotte.
|
Âge |
Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
30 à 49 ans |
14 € |
|
50 à 59 ans |
21 € |
|
60 à 69 ans |
25 € |
|
70 ans et plus |
30 € |
La demande de Complémentaire santé solidaire se fait auprès de l’Assurance maladie obligatoire, par formulaire papier ou en ligne en vous connectant à votre compte ameli. Les personnes bénéficiant du RSA ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'ont pas à remplir la déclaration de ressources. C'est l'Assurance maladie qui instruit le dossier, dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, et qui notifie la décision.
Le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021).
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a amélioré les conditions d'accès à la CSS :
- Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse).
- Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
À la différence de la CMU-C ou de l'ACS, lors du traitement du dossier, les bourses d'études accordées sous condition de ressources ne sont pas prises en compte dans les revenus. Les revenus du patrimoine et les produits de placement imposables ainsi que les versements des pensions et obligations alimentaires pris en compte sont ceux figurant sur le dernier avis d'imposition connu.
Vous pouvez choisir comme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire, soit l’assurance maladie obligatoire soit un organisme complémentaire inscrit sur une liste gérée par le Fonds de la Complémentaire santé solidaire.
Dès lors deux possibilités :
- Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, votre caisse d'assurance maladie vous notifie sa décision et, si celle-ci est positive, votre droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la date de la décision (même principe que la CMU-C).
- Si on vous accorde la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, votre caisse d’assurance maladie vous informe de ce droit ainsi que du montant des participations financières dues pour chaque membre de votre foyer. Vous devrez régler les participations financières à l'organisme choisi (soit un organisme complémentaire, soit votre caisse d'assurance maladie).
Avez-vous droit à la Complémentaire santé solidaire ? Faites la simulation.