Le tarif d’autorité est celui sur lequel s’effectue le calcul du remboursement d’un acte médical dispensé par un médecin ou un praticien non conventionné
Ce tarif d’autorité est défini par l’article L. 162-5-10 du Code de la Sécurité sociale. Il est fixé par l’assurance maladie.
Il concerne essentiellement les médecins du secteur 3.
Tarif d’autorité et secteur 3
En France, selon la convention médicale, on distingue 2 grandes catégories de médecins : les conventionnés et les non conventionnés.
Les médecins conventionnés
Ils sont signataires de la convention médicale. Ils appliquent un « tarif forfaitaire de responsabilité » :
- Les médecins du secteur 1 pratiquent les tarifs de base de la Sécurité sociale. Ils ont parfois le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires, si la situation le justifie.
- Les médecins du secteur 2 pratiquent des tarifs libres, mais leurs dépassements d’honoraires sont « limités ».
Les médecins non conventionnés
Certains médecins ne sont pas signataires de la convention médicale. Ils appartiennent au secteur 3 et fixent librement leurs honoraires. Le remboursement d’une consultation chez l’un de ces professionnels est basé sur le tarif d’autorité.
Montant du tarif d’autorité
Le tarif d’autorité (arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l’arrêté du 9 mars 1966) est égal à 16 % des tarifs des honoraires conventionnels des actes techniques. Ces 16 % représentent le montant des honoraires conventionnels remboursé après consultation chez un médecin non conventionné.
Exemple : pour une consultation à 26,50 euros auprès d’un médecin non conventionné, l’Assurance maladie remboursera seulement 4,24 euros, avant la participation forfaitaire de 1 euro (si le patient a plus de 18 ans).
Les frais à la charge de l’assuré sont donc élevés puisque les médecins et praticiens du secteur 3 pratiquent fréquemment des dépassement d’honoraires.
Tarif d’autorité : information du patient
Depuis le 13 février 2009, le Code de la santé publique impose à l’ensemble des professionnels de santé d’afficher les tarifs de leurs honoraires.
Les médecins du secteur 3 sont tenus d’afficher dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans le lieu d’exercice, un texte précisant :
- qu’ils ne sont pas conventionnés ;
- qu’ils déterminent librement le montant de leurs honoraires ;
- « que le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés ».
Le Code de santé publique précise aussi :
- qu’ils doivent obligatoirement informer leurs patients s’ils leur proposent de réaliser des actes médicaux non remboursés par l’assurance maladie ; et que
- dans tous les cas, il doivent fixer leurs honoraires avec « tact et mesure » : un dépassement d’honoraires illégal ou abusif (c’est-à-dire« excédant le tact et la mesure ») par un médecin est soumis à sanction sans conciliation (décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020).