À quoi sert ce modèle de contrat ?
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) verse des indemnités journalières à votre salarié en arrêt de travail en compensation de sa perte de salaire. De votre part, il perçoit des indemnités complémentaires.
En tant qu'employeur, vous pouvez demander à un médecin d'effectuer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié dans le but d'établir si l'arrêt de travail est justifié.
Toutefois, l'article L1226-1 du code du travail détermine dans quels cas le salarié peut faire l'objet d'une contre-visite médicale. Ainsi, le salarié doit :
- avoir à son actif plus d'une année d'ancienneté dans l'entreprise,
- percevoir des indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale.
Suite à la contre-visite médicale, deux hypothèses se présentent :
- Le médecin déclare que l'arrêt de travail est justifié. Dans cette situation, le salarié continue de percevoir ses indemnités journalières et complémentaires.
- Le médecin déclare que l'arrêt de travail ne se justifie pas ou il se trouve dans l'incapacité de procéder à une contre-visite médicale (absence du salarié, etc.). Dans ce cas, le salarié perd son droit à percevoir les indemnités journalières. Vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Le médecin choisi pour effectuer la contre-visite médicale envoie sous les 48 h un rapport au service du contrôle médical de la CPAM. Le rapport précise les conclusions du médecin suite à la contre-visite. Lorsque l'arrêt de travail a été déclaré injustifié par le médecin, le service du contrôle médical de la CPAM peut demander à la CPAM de suspendre les indemnités journalières ou réaliser un examen de la situation médicale du salarié en arrêt de travail.