Modèle de lettre :Contestation de refus de pension d'invalidité par la CPAM

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez été victime d'un accident ou d'une maladie invalidante non professionnelle qui ne vous permet plus de travailler. Dans votre situation et sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité comme le dispose l'article L. 341-1 du Code de la Sécurité sociale.

Cette pension permet de compenser la perte de revenus en raison de votre état de santé. Vous avez demandé à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'octroi de la pension d'invalidité mais elle a exprimé un refus. Vous pouvez dans ce cas le contester.

Le demandeur doit remplir certaines conditions pour percevoir une pension d'invalidité :

• être âgé entre 60 et 62 ans (il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraite) ;
• être réduit d'au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de revenus (article R341-2 du Code de la sécurité sociale). La notion de perte de capacité de gain a été modifiée le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle est désormais déterminée en fonction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l'invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l'invalidité ou de l'arrêt de travail suivi d'invalidité (article L. 341-1 modifié du Code de la sécurité sociale) ;
• immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail ou lorsque l'invalidité est constatée par le médecin de la CPAM ;
• justifier, au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail pour invalidité ou la constatation de l'invalidité, avoir travaillé au moins 800 heures de travail salarié ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois.

Bon à savoir : pour garantir un gain en cas d'exercice d'une activité, l'article R. 341-17 du Code de la sécurité sociale prévoit à compter du 1er avril 2022 que la personne invalide peut cumuler intégralement ses revenus jusqu'au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50% de ses gains au-delà de ce seuil (décret n° 2022-257 du 23 février 2022).

Notice : Contestation de refus de pension d'invalidité par la CPAM

Si la CPAM a refusé votre demande de pension d'invalidité, saisissez la commission de recours amiable par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette commission a pour rôle de juger les litiges entre les assurés et les organismes de Sécurité sociale.

Vous devez agir dans un délai de 2 mois :

• à compter de la notification de la décision ;
• ou à l'expiration du délai de rejet implicite lorsque la CPAM n'a pas notifié sa décision.

Vous ne serez pas convoqué puisque la commission statue sur pièces. La décision de la commission vous sera notifiée par courrier.

Si la décision de la commission de recours amiable ne vous satisfait pas, portez votre litige devant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour traiter les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de Sécurité sociale le 1^er janvier 2019). Téléchargez notre lettre de saisine du tribunal des affaires sociales.