Modèle de lettre :Contestation du montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie invalidante non-professionnelle, vous avez demandé l'octroi d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous l'a accordée. Toutefois, vous contestez son montant.

Aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la Sécurité sociale : « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ». Cette proportion est fixée à 2/3 par l'article R341-2 du Code de la sécurité sociale.

La pension d'invalidité peut donc se définir comme une compensation de la perte de revenus en raison de l'état de santé de la personne. Le montant de la pension d'invalidité est calculé en fonction de nombreux critères.

Le régime de la pension d'invalidité se divise en trois catégories. C'est le médecin-conseil de la CPAM qui détermine la catégorie d'invalidité de la personne en arrêt de travail. Le calcul du montant de la pension d'invalidité se base tout d'abord sur le salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité. En fonction de la catégorie d'invalidité, le calcul du montant sera différent.

Les trois catégories sont les suivantes :

• L'assuré est classé dans la première catégorie lorsqu'il ou elle est capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. L'assuré est classé dans la deuxième catégorie lorsqu'il ou elle ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
• L'assuré est classé dans la troisième catégorie lorsqu'il ou elle ne peut plus exercer d'activité professionnelle et qu'il ou elle a besoin d'être assisté dans les gestes quotidiens de la vie courante.

Bon à savoir : pour garantir un gain en cas d'exercice d'une activité, l'article R. 341-17 du Code de la sécurité sociale prévoit à compter du 1er avril 2022 que la personne invalide peut cumuler intégralement ses revenus jusqu'au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50 % de ses gains au-delà de ce seuil (décret n° 2022-257 du 23 février 2022).

Notice : Contestation du montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM

Joignez une copie de la décision d'octroi de la pension d'invalidité à votre courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d'échec de votre contestation auprès de la CPAM, procédez à une saisine de la commission de recours amiable de la CPAM par courrier recommandé avec accusé de réception :

• La commission a pour mission de statuer sur les litiges entre les assurés et les organismes de Sécurité sociale.
• Vous avez un délai de 2 mois pour agir à compter de la notification de la décision ou à l'expiration du délai de rejet implicite lorsque la CPAM n'a pas notifié sa décision.
• La commission ne vous convoquera pas. En effet, elle statue sur pièces. Vous recevrez une notification de sa décision par courrier. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande vaut réponse implicite de rejet (article R. 142-6 du Code de la Sécurité sociale). Si vous souhaitez contester la décision rendue par la commission de recours amiable, soumettez votre litige devant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de Sécurité sociale le 1^er janvier 2019).
• Pour cela, vous pouvez télécharger notre lettre de saisine du tribunal des affaires sociales.