Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription est obligatoire.
Cette obligation ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale pour qui cette adhésion reste facultative.
Pour les fonctionnaires, la règle reste celle du contrat individuel, même si certains organismes proposent des formules labellisées.
Mutuelle obligatoire dans la fonction publique d’État
Les fonctionnaires d’État sont libres de souscrire ou pas à une complémentaire santé. En effet, l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu en janvier 2013 par les partenaires sociaux et imposant la souscription d’une complémentaire santé aux salariés du privé ne concerne pas la fonction publique.
Même si la souscription à une mutuelle reste fortement recommandée, l’accord en vigueur depuis le 1er janvier 2016 n’exerce aucune contrainte sur l’employeur public.
Les fonctionnaires d’État souhaitent souscrire à une complémentaire disposent de deux possibilités : adopter la mutuelle qui s’occupe également des prestations de la Sécurité sociale du ministère auquel ils sont rattachés dans le cadre d’une offre globale ou bien choisir une autre mutuelle santé.
La participation des employeurs publics pour l’accès aux complémentaires santé est un élément à prendre en compte dans le choix d’une mutuelle.
Depuis 2007, la loi autorise les ministères à participer à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) de leurs agents auprès de mutuelles référencées.
Lié au respect de critères de solidarité, ce système de référencement permet aux ministères de payer une partie des cotisations de leurs agents, s’ils choisissent d’adhérer à l’un de ces organismes (les fonds sont directement versés à la mutuelle).
En février 2012, la Cour des comptes a remis en cause ce système de référencement en indiquant qu’il aurait favorisé les mutuelles de fonctionnaires et tamisé la concurrence. Il est finalement resté en vigueur jusqu’en 2017.
Mutuelle dans la fonction publique : complémentaires santé territoriale et hospitalière
La fonction publique est divisée en trois corps : la fonction publique d’État, la fonction territoriale et l’hospitalière. Comme les agents de l’État, ceux des deux autres fonctions publiques peuvent adhérer (ou pas) à la mutuelle de leur choix.
Ils ont le choix entre : des mutuelles spécialisées, adaptées à certains métiers (professionnels de santé, du social, agents territoriaux, etc.) ou des complémentaires santé, plus généralistes.
Depuis 2011, la fonction publique territoriale autorise les collectivités à participer financièrement à la protection sociale de leurs agents même s’il s’agit de contrats vendus par des opérateurs privés.
Les collectivités locales peuvent en effet :
- aider les agents ayant souscrits à un contrat dont le caractère solidaire a été labellisé sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ex-ACP, devenue ACPR aux termes de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) ;
- engager une procédure de mise en concurrence, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant des conditions de solidarité et avec lequel une « convention de participation » est conclue.
Chaque adhésion (facultative) fait généralement l’objet d’une participation financière de la collectivité.