À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes en conflit avec la CPAM. Vous saisissez le conciliateur. La loi en date du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie prévoit à l'article L162-15-4 du code de la Sécurité sociale la fonction de conciliateur. Le conciliateur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pour rôle d'aider la CPAM et les assurés à trouver une solution quant à la résolution du litige.
Il intervient suite à l'épuisement de toutes les voies de recours, en d'autres termes :
- si la réclamation est restée sans effet (c'est le cas d'une réponse insatisfaisante ou d'une absence de réponse),
- en cas de difficulté à trouver un médecin traitant ou à obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable avec un spécialiste,
- lorsque le litige porte sur le médecin traitant, le remboursement des soins,
- etc.
Lorsqu'un recours contentieux a été entamé ou lorsque la Commission de recours amiable a déjà statué, le conciliateur de la CPAM ne peut être saisi.