La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a voulu regrouper le contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale, afin de faciliter l’accès à la justice sociale.
Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), la commission centrale d’aide sociale (CCAS) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Depuis cette date, le contentieux relève dans l’ordre judiciaire, de tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance) et de cours d’appel spécialement désignés (articles L. 211-6 et L. 311-6 du Code de l’organisation judiciaire).
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, portant sur les règles procédurales applicables devant ces nouvelles juridictions, impose un recours amiable préalable à tout recours juridictionnel :
- s’agissant du contentieux général de la sécurité sociale, ce recours a lieu devant une Commission de recours amiable (CRA) ;
- s’agissant du contentieux technique de la sécurité sociale, ce recours a lieu devant une Commission médicale de recours amiable (CMRA) (articles R. 142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale).
CMRA : organisation et compétence
Depuis le 1er janvier 2019, toute contestation relevant du contentieux technique de la sécurité sociale fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant une Commission médicale de recours amiable.
Organisation de la Commission médicale de recours amiable
La CMRA dépend de l’Assurance maladie.
Elle est composée de 3 médecins :
- un médecin-conseil (différent de l’auteur de la décision médicale contestée) ;
- 2 médecins experts figurant sur la liste des médecins experts judiciaires devant les cours d’appel, spécialisés en matière de sécurité sociale.
Compétence de la Commission médicale de recours amiable
La Commission médicale de recours amiable est compétente pour toute réclamation formée contre les décisions des organismes de sécurité sociale et relevant du contentieux technique (invalidité, inaptitude, incapacité) de la sécurité sociale.
La CMRA est donc compétente pour les litiges relatifs :
- à l’état ou au degré d’invalidité (le classement dans une catégorie d’invalidité par exemple), hors accident du travail ou maladie professionnelle ;
- à l’état d’inaptitude au travail ;
- à l’état d’incapacité de travail, notamment aux taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
CMRA : règles procédurales
La procédure amiable devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse devant les juridictions spécialisées.
Saisine de la Commission médicale de recours amiable
La CMRA compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le siège de la caisse d’assurance maladie du plaignant.
La Commission médicale de recours amiable est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois de la décision contestée (ou de l’expiration du délai implicite de rejet en l’absence de notification).
La lettre, à laquelle est jointe une copie de la notification de la décision contestée, précise les motifs de la contestation.
Procédure devant la Commission médicale de recours amiable
La CMRA accuse réception du recours au requérant.
Le médecin-conseil à l’origine de la décision contestée adresse dans les 10 jours à la Commission l’intégralité de son rapport médical.
La Commission transmet ce rapport sans délai à l’assuré qui dispose alors de 20 jours pour adresser ses observations à la Commission.
La Commission statue sur pièces. Elle peut toutefois décider de procéder à l’examen clinique de l’assuré si les documents médicaux transmis ne lui permettent pas de statuer (sauf si le recours est formé par l’employeur). L’assuré est alors convoqué 15 jours au moins avant la date de l’examen et peut se faire accompagner par le médecin de son choix.
Décision de la Commission médicale de recours amiable
La CMRA rend une décision motivée.
Elle est notifiée au requérant avec mention des voie et délai de recours. Une copie de cette décision est adressée à l’organisme.
La décision de la Commission médicale se substitue à la décision médicale contestée.
La décision de la CMRA peut être contestée devant le tribunal judiciaire (pôle social) du domicile de l’assuré dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.