Modèle de lettre :Saisine du tribunal en matière de Sécurité sociale

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance) spécialement désignés remplacent en première instance (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire) :

  • les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général ;
  • et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical : état d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente.

Les recours contre les décisions des tribunaux judiciaires sont formés auprès de cours d'appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire).

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 a désigné les 115 tribunaux judiciaires et 28 cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la Sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.

En conflit avec un organisme de Sécurité sociale, vous saisissez le tribunal judiciaire spécialement désigné.

Ce tribunal statue sur les litiges entre les particuliers et les organismes de la Sécurité sociale (CAF, CPAM, etc.). L'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire définit la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné pour les affaires sociales.

Il connaît des contentieux ayant pour objet :

  • les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;
  • les prestations familiales ;
  • les prestations versées (maladie, maternité, capital-décès, les accidents de travail, les maladies professionnelles, la retraite) ;
  • les actions en responsabilité dirigées à l'encontre des organismes de Sécurité sociale ;
  • le calcul et le recouvrement des cotisations sociales ;
  • l'affiliation, le contentieux technique de la Sécurité sociale (à l'exclusion de la tarification des accidents du travail) ;
  • une partie du contentieux de l'admission à l'aide sociale ;
  • les litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention).

Notice : Saisine du tribunal en matière de Sécurité sociale

La saisine du tribunal n'est pas directe : il est obligatoire de saisir au préalable par courrier recommandé avec accusé de réception la Commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de Sécurité sociale dont la décision est contestée. Dans le cas contraire, la demande est rejetée.

Vous pouvez saisir la CRA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue par l'organisme de Sécurité sociale.

Si votre démarche auprès de la CRA échoue :

  • Adressez-vous au tribunal judiciaire spécialement désigné du lieu de votre résidence. Sa saisine s'effectue dans un délai de 2 mois à compter de :
    • la décision implicite de rejet de la commission (absence de réponse dans le délai de deux mois) ;
    • la notification de la décision prise par la commission.
  • Le tribunal judiciaire spécialement désigné est saisi par requête adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. La procédure est orale.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Tribunal judiciaire - Pôle social]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Saisine

Lettre recommandée AR

[Madame le Juge / Monsieur le Juge],

Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse], vouloir assigner la Sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

En effet, [la caisse d'assurance maladie / etc.] [a rejeté ma demande d'affiliation / a refusé le versement d'une prestation / a refusé un calcul de mes cotisations / etc.] par une décision en date du [date]. [Expliquer clairement les faits].

Suite à cela, j'ai adressé par un courrier en date du [date] une réclamation à la commission de recours amiable de [nom de l'organisme concerné par le litige].

Malheureusement, la commission de recours amiable [a rejeté ma demande / n'a pas répondu dans le délai d'un mois à partir de la réception de ma demande].

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir vous pencher sur mon dossier afin de trancher le litige.

Veuillez trouver ci-joint :

  • la décision de l'organisme ;

  • la réclamation adressée à la commission de recours amiable ;

  • les documents justifiant [le droit à une prestation / le droit à des cotisations / un mauvais calcul des cotisations] ;

  • le rejet de ma demande par la commission de recours amiable.

Je vous prie de croire, [Madame la Juge / Monsieur le Juge], en l'expression de ma plus haute considération.

[Signature]

Saisine du tribunal en matière de Sécurité sociale en PDF

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