À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance) spécialement désignés remplacent en première instance (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire) :
- les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général ;
- et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical : état d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente.
Les recours contre les décisions des tribunaux judiciaires sont formés auprès de cours d'appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire).
Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 a désigné les 115 tribunaux judiciaires et 28 cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la Sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.
En conflit avec un organisme de Sécurité sociale, vous saisissez le tribunal judiciaire spécialement désigné.
Ce tribunal statue sur les litiges entre les particuliers et les organismes de la Sécurité sociale (CAF, CPAM, etc.). L'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire définit la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné pour les affaires sociales.
Il connaît des contentieux ayant pour objet :
- les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;
- les prestations familiales ;
- les prestations versées (maladie, maternité, capital-décès, les accidents de travail, les maladies professionnelles, la retraite) ;
- les actions en responsabilité dirigées à l'encontre des organismes de Sécurité sociale ;
- le calcul et le recouvrement des cotisations sociales ;
- l'affiliation, le contentieux technique de la Sécurité sociale (à l'exclusion de la tarification des accidents du travail) ;
- une partie du contentieux de l'admission à l'aide sociale ;
- les litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention).