Modèle de lettre :Contestation d'une expertise médicale auprès de la Commission de recours amiable

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez effectué une expertise médicale dont vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez la contester auprès de la commission médicale de recours amiable.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit en son article R. 142-8 le recours à la commission médicale de recours amiable qui a pour rôle de statuer sur les litiges entre les assurés et les organismes de la Sécurité sociale.

Cette commission est compétente en matière d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité (article L. 142-1 du Code de la Sécurité sociale).

Avant toute action contentieuse, il est obligatoire de saisir la commission médicale de recours amiable de l'organisme de Sécurité sociale à l'origine de la décision contestée.

Les personnes pouvant saisir la commission sont les assurés sociaux et leurs ayants-droits.

Notice : Contestation d'une expertise médicale auprès de la Commission de recours amiable

Pour saisir la commission médicale de recours amiable, vous disposez d'un délai de 2 mois :

• soit à compter de la réception de la notification de la décision que vous souhaitez contester ;
• soit à compter de l'expiration du délai de rejet implicite de 4 mois (c'est le cas si l'organisme n'a pas notifié sa décision).

La saisine s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comme la commission de recours amiable statue sur pièces, vous ne serez pas convoqué. La décision de la commission vous sera notifiée par courrier.

En cas de désaccord avec la décision de la commission de recours amiable, agissez devant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour traiter les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de Sécurité sociale le 1^er janvier 2019).

Vous pourrez dans ce cas télécharger notre lettre type de saisine du tribunal des affaires sociales.