Modèle de lettre :Demande de prise en charge pour maladie professionnelle à la CPAM

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes en arrêt maladie. Vous demandez une prise en charge pour maladie professionnelle à la Caisse primaire d'assurance maladie.

La maladie professionnelle n'a pas véritablement de définition légale. Cependant, on peut considérer que la maladie professionnelle résulte d'une exposition courte ou longue à un risque existant dans l'exercice de sa profession. Cela peut être par exemple un contact habituel avec l'amiante.

Des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale indiquent les maladies professionnelles ouvrant droit à une prise en charge. Cela résulte d'une loi en date du 25 octobre 1919. Il faut toutefois noter que certaines maladies non classées par les tableaux peuvent parfois bénéficier d'une indemnisation. Depuis le 1er décembre 2019, lorsque des examens complémentaires sont indispensables pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, ces examens sont désormais listés par maladie dans les tableaux des maladies professionnelles (décret n° 2019-356 du 23 avril 2019).

Afin d'être pris en charge, il faut remplir trois conditions :

• l'un des tableaux doit mentionner la maladie professionnelle,
• l'existence d'une exposition au risque et une preuve de celle-ci,
• la constatation par un médecin de la maladie (dans les délais prévus par les tableaux etc.).

Si votre maladie n'est pas répertoriée dans l'un des tableaux ou ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau, c'est le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui évalue le lien de causalité entre la maladie et la profession habituelle.

L'avis rendu par le comité régional a force contraignante. Cela signifie qu'il s'impose à la CPAM.

À noter : le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle pour la covid-19 : « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Le personnel du secteur de la santé peut ainsi bénéficier d'une reconnaissance automatique de maladie professionnelle si la contamination au SARS-CoV2 est confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée et a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ou a entraîné le décès. Par ailleurs, le décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 a créé un nouveau tableau de maladie professionnelle pour le cancer de la prostate provoqué par les pesticides.

Bon à savoir : depuis le 1^er juillet 2018, la victime d'une maladie professionnelle est indemnisée dès la première constatation médicale de la maladie, et non plus à la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle de l'assuré. Toutefois, la date de début d'indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de 2 ans avant la déclaration de maladie professionnelle adressée par le salarié à la CPAM (article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Notice : Demande de prise en charge pour maladie professionnelle à la CPAM

Vous pouvez procéder à la demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple.

Des documents sont à joindre à votre requête comme :

• le formulaire de « déclaration de maladie professionnelle » ;
• les 2 premiers volets du certificat médical initial ;
• les éventuels examens complémentaires nécessaires ;
• l'attestation de salaire.

Bon à savoir : le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 modifie à compter du 1^er décembre 2019 la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles : il modifie les délais d'instruction et renforce l'information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l'instruction diligentée par la CPAM.

À noter : la circulaire de l'Assurance Maladie n° 22/2019 du 19 juillet 2019 précise les règles d'instruction relatives aux maladies professionnelles ainsi que le rôle de chaque intervenant lors de l'instruction. L'Assurance Maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un télé-service permettant de remplir le questionnaire AT-MP en ligne, et de suivre la procédure d'instruction du dossier en ligne échéances, observations nouvelles…).