Avant la rentrée 2018-2019, un étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur devait obligatoirement s'affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale et payer une cotisation. Cette affiliation était réalisée par le truchement d’une mutuelle qui s’assurait du suivi du dossier. C’est cet organisme qui versait les prestations d'assurance maladie aux étudiants, ainsi que des prestations complémentaires s’ils l’avaient choisi comme mutuelle.
Depuis l'année scolaire 2018-2019, les nouveaux étudiants n'ont plus besoin de s'affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale. Ils restent rattachés à leur régime de protection sociale actuel, généralement celui de leurs parents (article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants).
Bon à savoir : suite à l'article 89 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le statut d'ayant-droit pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est étendu jusqu'à 24 ans pour les enfants sans activité professionnelle.
Depuis le 31 août 2019, le régime étudiant de sécurité sociale n'existe plus. Les étudiants précédemment rattachés à une mutuelle étudiante pour leur sécurité sociale ont été automatiquement rattachés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu d’habitation.
Les étudiants ont toujours la possibilité de bénéficier d'une mutuelle étudiante pour percevoir des prestations complémentaires.
Affiliation au régime de la Sécurité sociale étudiante
Avant la rentrée 2018-2019, cette affiliation était obligatoire pour les étudiants âgés de 16 à 28 ans qui s’inscrivaient dans un établissement d'enseignement supérieur.
Bon à savoir : les étudiants âgés de 16 ans à 19 ans étaient considérés comme les ayants droit de leurs parents. À ce titre, leur affiliation à la Sécurité sociale étudiante était obligatoire et gratuite.
Quelques cas permettaient d’échapper à cette affiliation :
- avoir entre 16 et 19 ans et être l’ayant droit d'un parent dont la profession relevait d'un régime spécial (travailleur non salarié, militaire, fonctionnaire international, etc.) ;
- être l’ayant droit de la personne (non étudiante) avec laquelle on vivait en couple ;
- être assuré personnellement en qualité de salarié permanent ou avoir un des parents agent de la SNCF.
L’affiliation se faisait à travers une mutuelle que l’étudiant pouvait choisir librement dans le réseau national des mutuelles étudiantes de proximité ou parmi les organismes de mutuelle étudiante nationale.
Attention : bien que l'on parlait de « mutuelles » étudiantes, ces organismes étaient chargés de gérer l'assurance maladie obligatoire des étudiants. Ce sont elles qui versaient les prestations auxquelles un étudiant avait droit.
Une fois inscrit auprès d'une mutuelle étudiante, l’affiliation à la Sécurité sociale étudiante était effective à partir du 1er octobre de l'année en cours et jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Pour bénéficier de prestations complémentaires, l’étudiant devait souscrire un contrat auprès d’une de ces mutuelles.
Bon à savoir : les étudiants poursuivant leur cursus dans un établissement d'enseignement non agréé ne pouvaient pas s’affilier à la Sécurité sociale étudiante.
Sécurité sociale étudiante payante : affiliation
Avant la rentrée 2018-2019, l’affiliation à la Sécurité sociale étudiante était payante. Le montant de la cotisation était révisé annuellement.
Exemple : pour l'année universitaire 2017-2018, il était de 217 €.
Cette cotisation devait être réglée en même temps que les droits d'inscription dans l’établissement d'enseignement supérieur. Si un étudiant s’inscrivait dans plusieurs établissements supérieurs, il ne payait la cotisation qu'une seule fois, lors de la 1re inscription.
Bon à savoir : cette cotisation pouvait être réglée en 3 fois. Le 1er versement devait être effectué le jour de l'inscription administrative et les 2 autres devaient être réalisés les 2 mois suivants.
Pour s’affilier, il fallait indiquer le numéro de Sécurité sociale que l’on trouve sur la carte Vitale.
L'affiliation payante à la Sécurité sociale étudiante avait été supprimée à la rentrée 2018-2019, en vue de la disparition du régime étudiant de Sécurité sociale qui est effective depuis le 31 août 2019.
Sous conditions de ressources, les étudiants souhaitant prendre une mutuelle complémentaire peuvent demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, qui remplace la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) depuis le 1er novembre 2019.
Rappel : la Complémentaire santé solidaire est une aide visant à régler les dépenses de santé des personnes aux ressources modestes. Elle peut être accordée avec ou sans participation financière selon le niveau de ressources du bénéficiaire.
À noter : les étudiants doivent régler la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) de 100 € (année scolaire 2023-2024) avant leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Le paiement de la contribution s'effectue depuis le site de la CVEC. Certains étudiants sont toutefois exonérés (étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une aide spécifique annuelle, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, etc.).
Article
Sécurité sociale étudiante et accident du travail
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les étudiants sont couverts par une assurance Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
Elle les couvre contre les accidents survenus :
- pendant les cours dispensés en atelier ou en laboratoire ;
- lors de stages en entreprise, sous réserve :
- qu'ils figurent au programme des études et mettent en pratique l'enseignement dispensé ;
- qu'ils donnent lieu à la signature d'une convention de stage ; et
- qu'ils soient non rémunérés mais pouvant donner lieu à gratification.
Bon à savoir : lorsqu’un étudiant rentre sur le marché du travail à l’issue de ses études, il doit signaler ce changement de situation à la caisse d'assurance maladie la plus proche de son lieu de résidence et remplir le formulaire n° S1104.