À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez une personne à charge et vous souhaitez qu'elle bénéficie des prestations du régime de la Sécurité sociale.
Avant 2016, vous demandiez alors son rattachement à votre couverture santé.
Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre individuel. Cette réforme a entraîné la suppression du statut d'ayant droit pour les personnes majeures (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015).
Pour les personnes qui étaient auparavant ayant droit majeur d'un assuré social (partenaire de PACS notamment), elles pouvaient :
- soit continuer à bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé au titre d'ayant droit majeur jusqu'au 31 décembre 2019,
- soit demander à être désormais affilié à titre personnel sur critère de résidence en envoyant un formulaire à l'assurance maladie (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale et cerfa n° 15680).
Depuis le 1er janvier 2020, toute personne majeure est affiliée à la Sécurité sociale à titre personnel. Seuls les mineurs bénéficient encore du statut d'ayant droit jusqu'à l'année de leurs 18 ans.