Créée en 1999, l’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins.
Attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources, l’AME est accordée pour un an. Officiellement, le coût budgétaire de l’AME est estimé à 744,5 millions par le ministère de la Santé (chiffres 2016).
AME : définition et principes
Introduite par la loi du 27 juillet 1999, l’AME se substitue, depuis le 1er janvier 2000, au dispositif antérieur d’aide médicale qui concernait Français et étrangers sans couverture de santé.
Elle assure une protection médicale aux étrangers qui ne peuvent être affiliés à un régime de Sécurité sociale en raison de leur situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France. Les personnes à charge des demandeurs (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs, enfants) peuvent aussi bénéficier de l’AME.
L’AME concerne principalement les étrangers en situation irrégulière disposant de ressources inférieures à un certain seuil.
Exemple : 9 719 € annuels pour une personne seule vivant en France métropolitaine (au 1er avril 2023).
Les demandeurs doivent être présents sur le territoire national depuis plus de trois mois.
La décision d’attribution de l’AME relève toujours de la Caisse d’assurance maladie, qui agit par délégation du préfet. La demande d’AME doit être faite en remplissant le formulaire Cerfa n° 11573. Celui-ci doit être déposé en personne auprès d’un organisme d’assurance maladie. L’Administration a 2 mois pour statuer. Si la demande est accordée, le demandeur est convoqué par la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence. Il reçoit alors une carte attestant de son admission à l’AME.
Les personnes maintenues ou en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative (CRA) peuvent être admises à l’AME si leur état de santé le nécessite. De même, celles se trouvant en détention sont éligibles au dispositif si elles remplissent les conditions de résidence et de ressources demandées.
Actes médicaux pris en charge par l’aide médicale d’urgence
L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Les bénéficiaires de cette aide n’ont pas à avancer les frais. Ils peuvent recevoir des soins en établissements de santé comme en cabinet de ville.
En ce qui concerne les mineurs, tous les frais médicaux sont pris en charge à 100 % dans tous les cas de figure. Les adultes sont exonérés du forfait journalier, de la participation forfaitaire de 1 € ou de 24 € et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Les soins pris en charge par l’AME sont les suivants :
- soins médicaux et dentaires ;
- médicaments remboursés à 100 %, 65 % ou 30 % ;
- analyses ;
- hospitalisation et intervention chirurgicale ;
- examen prénuptial ;
- certaines vaccinations ;
- soins liés à certains dépistages ;
- contraception, interruption volontaire de grossesse, etc.
La loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré, à compter du 1er janvier 2021, un délai de carence de 9 mois pour les soins non urgents des bénéficiaires adultes de l’AME. Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 précise les possibilités de déroger à ce délai par une demande de prise en charge dérogatoire avec l’accord préalable de l’assurance maladie.