Modèle de lettre :Demande d'inscription à une mutualité belge pour frontalier salarié en Belgique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Frontalier français, vous travaillez en Belgique. Vous souhaitez vous inscrire à une mutualité belge afin de bénéficier d'un remboursement de vos soins de santé.

Les règlements communautaires n° 883/2004 et n° 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale encadrent juridiquement l'assurance santé.

Le frontalier est assuré par le pays dans lequel il travaille, en l'occurrence par la Belgique. Il doit s'affilier à une mutualité belge relative aux travailleurs salariés. En effet, il n'existe pas en Belgique de régime uniforme de sécurité sociale.

Notice : Demande d'inscription à une mutualité belge pour frontalier salarié en Belgique

Formulez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier simple ou en vous rendant en personne à la mutualité belge de votre choix.

Si vous avez été salarié ou au chômage en France, vous devez au préalable contacter la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) afin que votre dossier soit mis à jour.

La mutualité belge vous fournira un document à transmettre à votre employeur qui devra le compléter. Lorsque le document sera dûment rempli par votre employeur, remettez-le à votre mutualité belge.

D'autres documents sont à fournir comme :

• le formulaire E104, fourni par la CPAM.

Si vous avez des ayants droit :

• une photocopie de l'attestation Vitale ;
• le livret de famille, etc.